Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Droit (cantonal) à la non-publication de certaines données personnelles dans l’Autoindex
Canton Appenzell Rhodes-Intérieures – 15.03.2011
Le droit à la non-publication de certaines données personnelles dans l'Autoindex est reconnu si la personne concernée fait valoir un intérêt digne de protection. Dans le cas d’espèce, aucune indication concrète ne prouve un tel intérêt.