Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Refus de l'accès au dossier d'une procédure clôturée (recherche de preuve)
Canton Saint-Gall – 28.12.2007
Accès au dossier d'une procédure close, refus de l'accès parce que le demandeur veut l'accès au dossier pour une question de recherche de preuve.