Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Accès au dossier d’une procédure pénale clôturée

Canton Zoug – 18.11.2014

Afin d’examiner d’éventuelles prétentions récursoires, le recourant requiert l’accès au dossier d’une procédure pénale clôturée dans laquelle son fils a été pénalement condamné. Le Tribunal cantonal a considéré que les données requises étaient des données sensibles au sens de l’art. 2 al. 1 lit. b DSG ZG. Dès lors, la consultation de celles-ci était soumise à la condition prévue à l’art. 5 al. 2 lit. b DSG ZG (en relation avec l’art. 5 al. 2 lit. a et c DSG ZG a contrario), à savoir que seule la consultation qui est indispensable pour l’accomplissement d’une tâche prévue par une loi au sens formelle est licite. En l’espèce, sur la base de la LAVI, la condition est remplie et une pesée des intérêts n’est pas nécessaire. Le droit de consultation reste toutefois limité aux données nécessaires afin d’examiner d’éventuelles prétentions récursoires par le recourant.

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