Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 13

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Recherche : Canton: ZH

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Demande d’accès aux informations concernant la recourante contenues dans des décisions sur recours
12.01.2011
ZH
Consultation des informations sur le montant des indemnités journalières des juges au Tribunal de commerce dans une affaire déterminée
22.09.2010
ZH
Demande d’un représentant des médias de consulter une décision de non-lieu
19.05.2010
ZH
Restriction du droit de consulter le dossier et pesée des intérêts entre l'intérêt privé et l'intérêt public
21.08.2008
ZH
Destruction de données de la police contenues dans le système d'informations POLIS
15.11.2007
ZH
Interdiction d'appliquer la loi cantonale sur la protection des données à des procédures pendantes
09.11.2005
ZH
Octroi du droit de consulter des dossiers d'instruction
11.03.2004
ZH
Détective privé et traitement de données
03.12.2003
ZH
Qualité pour recourir contre une décision obligeant à restituer des dossiers concernant une tutelle
30.07.2003
ZH
Droit du dénonciateur d'être informé sur le traitement de la plainte
19.12.2002
ZH