Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 47

Nouvelle recherche

Recherche : Canton: VD

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Accès d’un assureur responsabilité civile au rapport de police consécutif à un accident de la route
08.12.2021
VD
Accès aux documents produits par des concurrents à l’appui de leurs demandes d’exploiter un service de taxi
03.11.2021
VD
Accès au dossier médical archivé de l’arrière-grand-père
30.01.2020
VD
Publication d’une sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un avocat
16.01.2020
VD
Vidéosurveillance du domaine public par des privés
19.11.2019
VD
Recours contre une décision refusant la transmission d’un fichier comportant les noms et adresses de personnes invitées à une réception officielle
31.01.2019
VD
Recours contre le refus de consultation d'un dossier pénal archivé
12.11.2018
VD
Recours contre le refus d’octroyer la confidentialité des données du père et mari décédé
16.12.2016
VD
Recours contre le refus de destruction de données personnelles par un Centre social régional
22.05.2016
VD
Système de vidéosurveillance dissuasif vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept dans une piscine
22.03.2016
VD