Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 44

Nouvelle recherche

Recherche : Canton: VD

Filtrer par :

Publication d’une sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un avocat
16.01.2020
VD
Vidéosurveillance du domaine public par des privés
19.11.2019
VD
Recours contre une décision refusant la transmission d’un fichier comportant les noms et adresses de personnes invitées à une réception officielle
31.01.2019
VD
Recours contre le refus de consultation d'un dossier pénal archivé
12.11.2018
VD
Recours contre le refus d’octroyer la confidentialité des données du père et mari décédé
16.12.2016
VD
Recours contre le refus de destruction de données personnelles par un Centre social régional
22.05.2016
VD
Système de vidéosurveillance dissuasif vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept dans une piscine
22.03.2016
VD
Destruction des données figurant dans le journal d’évènement de la police et dans la base de données
12.02.2016
VD
Protection des données personnelles dans le cadre de pourparlers contractuels entre une commune et un tiers
16.04.2015
VD
Proportionnalité d’une vidéosurveillance en dehors des heures d’ouvertures d'un bâtiment administratif communal
06.05.2014
VD