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Refus de transmission d’informations concernant la gestion du port d’une commune
01.04.2022
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Accès d’un assureur responsabilité civile au rapport de police consécutif à un accident de la route
08.12.2021
VD
Accès aux documents produits par des concurrents à l’appui de leurs demandes d’exploiter un service de taxi
03.11.2021
VD
Demande d’accès à des données médicales
21.05.2021
VD
Demande de consultation de données personnelles auprès de la Caisse de compensation
16.09.2020
VD
Accès au dossier médical archivé de l’arrière-grand-père
30.01.2020
VD
Publication d’une sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un avocat
16.01.2020
VD
Vidéosurveillance du domaine public par des privés
19.11.2019
VD
Recours contre une décision refusant la transmission d’un fichier comportant les noms et adresses de personnes invitées à une réception officielle
31.01.2019
VD
Recours contre le refus de consultation d'un dossier pénal archivé
12.11.2018
VD
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