Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Recherche : Canton: TG

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Pas de consultation du dossier de la curatrice
25.06.2020
TG
Octroi d'un droit de consultation du registre des poursuites, plainte selon la LP
05.04.2004
TG
Compétence pour détruire le dossier après une enquête pénale
09.07.1992
TG
Communication de données personnelles d'un tiers à un privé dans le domaine de l'établissement et du séjour
06.11.1991
TG
Communication de données personnelles sur un débiteur par la police des étrangers au créancier
18.04.1990
TG