Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 17

Nouvelle recherche

Recherche : Canton: JU

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Constatation du caractère licite de la mention du nom non anonymisé d’une personnalité publique
25.04.2018
JU
Absence de signalement de l’utilisation d’une surveillance vidéo à des fins dissuasives
16.04.2015
JU
Inscription dans les bases de données de la Police cantonale des avertissements décernés aux automobilistes
17.02.2011
JU
Transmission des numéros d'immatriculation des véhicules par SMS
30.10.2009
JU
Intérêt protégé d'un délateur concernant la divulgation de son identité
18.07.2009
JU
Droit de regard des autorités communales dans la liste cantonale des débiteurs fiscaux et dans celle des taxations fiscales
25.03.2009
JU
Conformité d'une directive sur l'échange d'informations avec la LPD
12.09.2008
JU
Compétence de la Commission cantonale de la protection des données pour produire un dossier
09.01.2006
JU
Droit à l'information, droit d'accès et principe de transparence de l'administration
01.09.2004
JU
Protection de la confidentialité des données médicales
23.02.2000
JU