Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Recherche : Canton: GE

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Communication par l'office cantonal de la population à l'ex-époux des annonces d’arrivées et de départs
30.04.2013
GE
Communication par l'office cantonal de la population de l’adresse à un tiers
04.12.2012
GE
Communication d’un dossier par une autorité à son mandataire externe
21.08.2012
GE
Champ d’application de la LIPAD
26.06.2012
GE
Destruction des données à la suite d'une procédure classée
03.04.2012
GE
Admissibilité d'un prélèvement d'ADN dans le cadre d'une affaire d'escroquerie à l'assurance
20.04.2011
GE
Obtention de l'adresse du détenteur d'un véhicule par l'envoi d'un SMS avec le numéro de la plaque d'immatriculation
01.07.2008
GE
Transmission d'une décision sur le téléchargement de pornographie infantile d'un délinquant condamné
24.06.2008
GE
Demande refusée de destruction d'avis stockés informatiquement portant atteinte à la réputation professionnelle
17.06.2008
GE
Inscription d'un retrait de permis de conduire prononcé au registre automatisé des mesures administratives
03.10.2006
GE