Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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La consultation d'un dossier concernant un tiers est possible dans le cas où il y a un intérêt concret, digne de protection
29.12.2004
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Consultation du dossier scolaire en dehors d'une procédure pendante
17.12.2002
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31.10.2001
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12.10.2001
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