Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 36

Nouvelle recherche

Recherche : Canton: BE

Filtrer par :

Divulgation des dénonciateurs dans une procédure de police des constructions
14.06.2021
BE
Accès à la valeur d’assurance de bâtiments
18.03.2021
BE
Demande de remise d'une copie de liste des ayants droit au vote communal
21.12.2019
BE
Demande de suppression d’une inscription dans le journal de police
22.11.2019
BE
Droit d’accès au dossier suite à une procédure pénale
19.06.2019
BE
Radiation des données personnelles contenues dans le registre de la population
19.03.2019
BE
Notification électronique des factures et des décisions du service des contributions
06.12.2018
BE
Publication du tableau de bord des cas de cruauté suspectée envers les animaux
09.07.2018
BE
Opération pilote sur l'administration et l'archivage numériques à la Chancellerie d'État
31.01.2018
BE
Droit d'accès et de contrôle des données à caractère personnel auprès de l’autorité fiscale
23.01.2018
BE