Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 32

Nouvelle recherche

Recherche : Canton: BE

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Droit d’accès au dossier suite à une procédure pénale
19.06.2019
BE
Radiation des données personnelles contenues dans le registre de la population
19.03.2019
BE
Notification électronique des factures et des décisions du service des contributions
06.12.2018
BE
Publication du tableau de bord des cas de cruauté suspectée envers les animaux
09.07.2018
BE
Opération pilote sur l'administration et l'archivage numériques à la Chancellerie d'État
31.01.2018
BE
Droit d'accès et de contrôle des données à caractère personnel auprès de l’autorité fiscale
23.01.2018
BE
Radiation des informations contenue dans la Watch-List
09.11.2017
BE
Droit d’accès au dossier d’une personne décédée
13.09.2017
BE
Légitimité des tests d’alcoolémie en tant que traitement de données sensibles
12.06.2017
BE
Refus de fournir des renseignements provenant du registre fiscal
12.08.2016
BE