Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 36

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Pesée des intérêts

Filtrer par :

Divulgation des dénonciateurs dans une procédure de police des constructions
14.06.2021
BE
Accès à un rapport d’enquête administrative
09.11.2020
FR
Radiation/Anonymisation des données personnelles
23.06.2019
TI
Droit d’accès au dossier suite à une procédure pénale
19.06.2019
BE
Consultation d’un dossier auprès de l’office cantonal de la population et des migrations dans le cadre d’un litige successoral
26.02.2019
GE
Recours contre une décision d’accès à un rapport d’audit
28.11.2018
FR
Droit d’accès au procès-verbal issu d’une procédure pénale close
13.09.2018
FR
Procédure de recours concernant l’accès aux plans de construction
18.07.2018
AG
Publication du tableau de bord des cas de cruauté suspectée envers les animaux
09.07.2018
BE
Recours contre une décision lui refusant l’accès à une main-courante
19.06.2018
GE