Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Données à caractère personnel

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31.01.2018
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Droit d'accès et de contrôle des données à caractère personnel auprès de l’autorité fiscale
23.01.2018
BE
Droit d’accès au dossier d’une personne décédée
13.09.2017
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Utilisation d'enregistrements vidéo par dashcam d’un particulier pour la poursuite pénale
20.06.2017
SZ
Communication de l’identité des fermiers utilisant des terrains appartenant à un établissement de droit public
27.04.2016
SG
Droit de consulter son dossier universitaire
18.04.2016
BE
Anonymisation des données personnelles
29.09.2015
GE
Radiation de données personnelles contenues dans un dossier de police
21.04.2015
GE
Demande de destruction et de rectification d’une lettre d’avertissement
27.11.2013
VD
Renonciation exceptionnelle à l'attestation d'employeur en matière d'assurance chômage
25.06.2012
SG