Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 21

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Données à caractère personnel

Filtrer par :

Accès à un rapport concernant les notes de frais de la fonction publique
30.04.2020
GE
Demande de remise d'une copie de liste des ayants droit au vote communal
21.12.2019
BE
Accès à des dossiers des procédures pénales closes
18.06.2019
GE
Radiation de données personnelles contenues dans un dossier de police
30.04.2019
GE
Consultation d’un dossier auprès de l’office cantonal de la population et des migrations dans le cadre d’un litige successoral
26.02.2019
GE
Accès aux documents officiels conformément à la loi sur la transparence
15.02.2019
SG
Procédure de recours concernant l’accès aux plans de construction
18.07.2018
AG
Opération pilote sur l'administration et l'archivage numériques à la Chancellerie d'État
31.01.2018
BE
Droit d'accès et de contrôle des données à caractère personnel auprès de l’autorité fiscale
23.01.2018
BE
Droit d’accès au dossier d’une personne décédée
13.09.2017
BE