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Mots-clés: Données à caractère personnel
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Accès à des dossiers des procédures pénales closes
18.06.2019
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Radiation de données personnelles contenues dans un dossier de police
30.04.2019
GE
Accès aux documents officiels conformément à la loi sur la transparence
02.03.2019
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Consultation d’un dossier auprès de l’office cantonal de la population et des migrations dans le cadre d’un litige successoral
26.02.2019
GE
Procédure de recours concernant l’accès aux plans de construction
18.07.2018
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Opération pilote sur l'administration et l'archivage numériques à la Chancellerie d'État
31.01.2018
BE
Droit d'accès et de contrôle des données à caractère personnel auprès de l’autorité fiscale
23.01.2018
BE
Droit d’accès au dossier d’une personne décédée
13.09.2017
BE
Utilisation d'enregistrements vidéo par dashcam d’un particulier pour la poursuite pénale
20.06.2017
SZ
Communication de l’identité des fermiers utilisant des terrains appartenant à un établissement de droit public
27.04.2016
SG
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