Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Champ d'application

Filtrer par :

La notion de « décision »
02.04.2020
BS
Accès à des informations relatives à un contrat de construction
12.02.2020
BS
Publication d’une sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un avocat
16.01.2020
VD
Accès à des documents et à son dossier personnel
17.10.2017
GE
Communication de l’identité des fermiers utilisant des terrains appartenant à un établissement de droit public
27.04.2016
SG
Droit de consulter son dossier universitaire
18.04.2016
BE
Compétence de la Commission cantonale de la protection des données
16.04.2015
TI
Droit du travail : modification du taux d’activité et annulation d’un avertissement
17.06.2014
FR
Communication d’un dossier par une autorité à son mandataire externe
21.08.2012
GE
Consultation des dossiers médicaux psychiatriques
26.06.2012
BE