Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 13

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Recherche : Keywords: Consentement

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Résiliation des rapports de travail auprès de la police cantonale de Bâle-Ville
27.05.2020
BS
Notification électronique des factures et des décisions du service des contributions
06.12.2018
BE
Légitimité des tests d’alcoolémie en tant que traitement de données sensibles
12.06.2017
BE
Communication de l’identité des fermiers utilisant des terrains appartenant à un établissement de droit public
27.04.2016
SG
Refus de signer une procuration permettant à des tiers de fournir des renseignements à l’autorité
07.04.2014
VD
Refus de signer une procuration permettant à des tiers de fournir des renseignements à l’autorité
28.10.2013
VD
Consultation des procès-verbaux archivés du Conseil communal pour documenter la fondation d’un parti politique
19.01.2012
BE
Obligation de renseigner des bénéficiaires de l’aide sociale
04.04.2011
VD
Suppression de prestations d'aide sociale suite au refus du bénéficiaire de signer une procuration autorisant la requête d'informations personnelles auprès de tiers
03.11.2010
VD
Nécessité du consentement libre et éclairé après avoir été dûment informé
20.02.2009
VD