Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 27

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Principe de proportionnalité

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Refus de transmission d’informations concernant la gestion du port d’une commune
01.04.2022
VD
Accès à un rapport d’enquête administrative
09.11.2020
FR
Radiation/Anonymisation des données personnelles
23.06.2019
TI
Accès à des dossiers des procédures pénales closes
18.06.2019
GE
Radiation de données personnelles contenues dans un dossier de police
30.04.2019
GE
Radiation des données personnelles contenues dans le registre de la population
19.03.2019
BE
Recours contre une décision d’accès à un rapport d’audit
28.11.2018
FR
Constatation du caractère licite de la mention du nom non anonymisé d’une personnalité publique
25.04.2018
JU
Radiation de données personnelles contenues dans la base de données de la police
26.07.2016
GE
Recours contre le refus de destruction de données personnelles par un Centre social régional
22.05.2016
VD