Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 22

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Données sensibles

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Consultation du Journal de la police
02.05.2011
VD
Demande de consultation par un patient d'une requête de levée du secret médical le concernant
04.01.2011
VD
Suppression de prestations d'aide sociale suite au refus du bénéficiaire de signer une procuration autorisant la requête d'informations personnelles auprès de tiers
03.11.2010
VD
Transmission à la police cantonale d'un arrêt et d'autres pièces contenant des données sensibles
21.06.2010
VD
Refus de laisser l'intéressé consulter une annotation le concernant faite dans le journal du poste de police suite à l'intervention d'une patrouille
21.06.2010
VD
Demande d’un représentant des médias de consulter une décision de non-lieu
19.05.2010
ZH
Note au dossier effectuée en application d'une obligation légale
22.09.2008
BE
Détective privé et traitement de données
03.12.2003
ZH
Collecte de données personnelles sensibles
24.10.2002
LU
Publication de données personnelles contenues dans les dossiers d'une procédure judiciaire close
28.09.2001
SH