Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Recherche : Keywords: Transmission de données

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Communication du salaire du président du conseil d’école lors d’une assemblée
19.02.2015
SG
Transmission de données concernant la procédure de postulation d'une femme à son ex-mari
10.11.2014
TI
Communication de l’adresse de séjour et la date de départ à un tiers
20.05.2014
GE
Communication des noms des contribuables lors d'une assemblée communale
09.12.2013
SO
Communication par l'office cantonal de la population de l’adresse à un tiers
04.12.2012
GE
Communication d’un dossier par une autorité à son mandataire externe
21.08.2012
GE
Transmission abusive de données
09.08.2011
TI
Obligation de renseigner des bénéficiaires de l’aide sociale
04.04.2011
VD
Une production de pièces avant procès au sens de l’art. 228 du code de procédure civile cantonal requiert une prétention légale ou contractuelle de l’employé à obtenir les fiches de temps de travail
12.01.2010
LU
Conformité d'une directive sur l'échange d'informations avec la LPD
12.09.2008
JU