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Consultation d’une dénonciation litigieuse par la personne visée par celle-ci
27.05.2013
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Communication par l'office cantonal de la population à l'ex-époux des annonces d’arrivées et de départs
30.04.2013
GE
Contenu du droit d’accès
03.10.2012
VD
Restitution d'une copie d'un rapport
01.05.2012
VD
Devoir d’information sur la situation financière de notaires
14.11.2011
BE
Suppression des données personnelles d'un ancien assistant
23.08.2011
VD
Demande d’accès aux informations concernant la recourante contenues dans des décisions sur recours
12.01.2011
ZH
Demande de consultation par un patient d'une requête de levée du secret médical le concernant
04.01.2011
VD
Demande d'accès d'un père divorcé et n'ayant pas l'autorité parentale aux dossiers détenus par le Service de protection de la jeunesse au sujet de ses enfants
07.09.2010
VD
Refus de transmettre à l'intéressé une copie de l'enregistrement d'un appel téléphonique le concernant adressé par un tiers à la police
20.07.2010
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