Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 76

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Droit d'accès

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Divulgation des dénonciateurs dans une procédure de police des constructions
14.06.2021
BE
Accès à un rapport d’enquête administrative
09.11.2020
FR
Pas de consultation du dossier de la curatrice
25.06.2020
TG
Accès à un rapport concernant les notes de frais de la fonction publique
30.04.2020
GE
Demande d’accès à l’information
25.04.2020
BS
La notion de « décision »
02.04.2020
BS
Demande d’accès à une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public
27.03.2020
BS
Accès à des informations relatives à un contrat de construction
12.02.2020
BS
Demande d’effacement de données dans le cadre d’une procédure pénale
04.07.2019
BS
Droit d’accès au dossier suite à une procédure pénale
19.06.2019
BE