Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Recherche : Keywords: Hôpital

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Compétences de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
14.01.2014
GE
Refus de la demande de restitution du dossier médical original et de la destruction du dossier informatique
11.06.2013
GE
Champ d’application de la LIPAD
26.06.2012
GE
Droit à l'information concernant les dossiers de soins médicaux
23.09.2009
BL
Consultation du dossier; Priorité du droit de procédure sur le droit de la protection des données
13.08.2007
BE