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Refus de transmission d’informations concernant la gestion du port d’une commune
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Demande de remise d'une copie de liste des ayants droit au vote communal
21.12.2019
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Vidéosurveillance du domaine public par des privés
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Radiation/Anonymisation des données personnelles
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19.03.2019
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Procédure de recours concernant l’accès aux plans de construction
18.07.2018
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Communication des données personnelles
06.12.2016
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Anonymisation des données personnelles
29.09.2015
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Système de vidéosurveillance avec enregistrement à la déchetterie communale
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