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Résultats : 27
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Keywords: Intérêt public prépondérant
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Soleure (1)
Communication d’un dossier par une autorité à son mandataire externe
21.08.2012
GE
Restitution d'une copie d'un rapport
01.05.2012
VD
Suppression des données personnelles d'un ancien assistant
23.08.2011
VD
Demande d’accès aux informations concernant la recourante contenues dans des décisions sur recours
12.01.2011
ZH
Demande de consultation par un patient d'une requête de levée du secret médical le concernant
04.01.2011
VD
Refus de transmettre à l'intéressé une copie de l'enregistrement d'un appel téléphonique le concernant adressé par un tiers à la police
20.07.2010
VD
Intérêt protégé d'un délateur concernant la divulgation de son identité
18.07.2009
JU
Droit de regard des autorités communales dans la liste cantonale des débiteurs fiscaux et dans celle des taxations fiscales
25.03.2009
JU
Demande de destruction d'une correspondance, alors que les diverses enquêtes pénales ont toutes abouti à un non-lieu
27.10.2008
VD
Restriction du droit de consulter le dossier et pesée des intérêts entre l'intérêt privé et l'intérêt public
21.08.2008
ZH
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