Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 27

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Intérêt public prépondérant

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Recours contre une décision refusant la transmission d’un fichier comportant les noms et adresses de personnes invitées à une réception officielle
31.01.2019
VD
Constatation du caractère licite de la mention du nom non anonymisé d’une personnalité publique
25.04.2018
JU
Recours contre une décision refusant l’accès à ses données personnelles figurant dans une main courante
09.01.2018
GE
Transmission à la presse d’un rapport d’enquête administrative
03.08.2017
NE
Refus de la mise à disposition de son dossier de police pour consultation
10.05.2016
GE
Système de vidéosurveillance dissuasif vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept dans une piscine
22.03.2016
VD
Consultation de la convention de départ d’un ancien chef de service
28.01.2016
NE
Communication du salaire du président du conseil d’école lors d’une assemblée
19.02.2015
SG
Proportionnalité d’une vidéosurveillance en dehors des heures d’ouvertures d'un bâtiment administratif communal
06.05.2014
VD
Consultation d’une dénonciation litigieuse par la personne visée par celle-ci
27.05.2013
VD