Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 3

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Transmission des données

Filtrer par :

Communication de données personnelles à des tiers
22.09.2015
TI
Droit d’accès
31.12.2014
TI
Refus de prestation d'une caisse maladie suite à l'absence de données
04.01.2000
TI