Journées suisses du droit de la construction 2027

Depuis leur première édition en 1975, les Journées suisses du droit de la construction ont fait leurs preuves et convaincu les praticiens. Elles réunissent tous les deux ans de nombreux spécialistes du droit, de l'économie, de l'administration et de la construction à l'Université de Fribourg afin d'examiner les questions actuelles du droit privé et public et de la construction.

Les traditionnelles Journées suisses du droit de la construction de 2027 auront lieu les 28 et 29 janvier 2027.

Voici le programme des 27^èmes Journées. Il se veut attractif et diversifié, dans le but de traiter des thèmes actuels ainsi que des nouveautés, sous l’égide de conférenciers compétents.

Notre invitation s’adresse à vous tous que la construction occupe au quotidien, juristes ou professionnels des autres branches actives dans ce domaine. Comme le veut la tradition, les Journées auront lieu dans les deux langues, mais chacune séparément, avec possibilité pour les participants d’acquérir les textes des conférences dans l’autre langue.

Nous avons préparé des Journées qui valent le déplacement jusqu’à Fribourg. Elles vous offriront en effet :

• Un programme riche et des conférenciers d’excellent niveau
• Une documentation contenant les textes de toutes les conférences
• Une conférence de pré-journée à l’intention de tous les participants qui seront déjà présents à Fribourg la veille au soir
• Un accès électronique à la plateforme contenant les archives de toutes les Journées de 1975 à 2025
• Un abonnement pendant deux ans à notre revue « Baurecht/Droit de la construction » (BR/DC), qui paraît six fois par an chez Schulthess Juristische Medien AG et qui suit les développements du droit privé et public de la construction ainsi que du droit des marchés publics
• Un accès à la version électronique de la revue, avec une fonction de recherche dans tous les numéros depuis 2010 (www.br-dc.ch)
• La newsletter mensuelle de notre Institut par voie électronique
• Les pauses café, l‘apéritif du jeudi soir et la collation à midi le vendredi
• Un billet gratuit pour les lignes de bus des TPF dans l'agglomération de Fribourg, disponible auprès du secrétariat des Journées

Nous nous réjouissons de vous accueillir à Fribourg !

• Direction de la journée

  Jean-Baptiste Zufferey, Professeur à l’Université de Fribourg, président de l’Institut du droit de la construction, Fribourg

• Aperçu des thèmes

  MANIFESTATIONS ET THÈMES

  Les Journées suisses du droit de la construction 2027 traiteront à nouveau des questions actuelles du droit privé, du droit public et du droit des marchés publics. Elles seront réparties en cinq conférences générales et cinq conférences à option. En plus, nous organiserons une conférence préalable pour ceux qui seront présents à Fribourg la veille des Journées.

   

  LES CINQ CONFÉRENCES GÉNÉRALES

  Elles rassembleront tous les participants et traiteront de thèmes généraux :

   

  La construction face aux nomes : toujours plus et parfois moins

  Jean-Baptiste Zufferey, Professeur à l’Université de Fribourg, président de l’Institut du droit de la construction, Fribourg (direction des Journées)

   

  L’expropriation matérielle : où en est-on ?

  Benoît Bovay, Professeur à l’Université de Lausanne, avocat spécialiste en droit de la construction et de l’immobilier, Lausanne

   

  Le contrat d’alliance et ses premières expériences

  Pascal Pichonnaz, Professeur à l’Université de Fribourg, président émérite de l’Institut européen du droit (ELI)

   

  La jurisprudence récente en droit privé

  Pascal Pichonnaz, Professeur à l’Université de Fribourg, président émérite de l’Institut européen du droit (ELI)

  Maryse Pradervand-Kernen, Professeure à l’Université de Fribourg

  Franz Werro, Professeur à l’Université de Fribourg et au Georgetown University Law Center (Washington)

   

  La jurisprudence récente en droit public, les grandes nouveautés et les questions d’actualité

  Jacques Dubey, Professeur à l’Université de Fribourg, Doyen de la Faculté de droit

  Clémence Grisel Rapin, Professeure à l’Université de Fribourg

  Jean-Baptiste Zufferey, Professeur à l’Université de Fribourg, président de l’Institut du droit de la construction, Fribourg (direction des Journées)

   

  LES CONFÉRENCES À OPTION

  Elles traiteront de questions particulières. Elles sont à choix et seront proposées trois fois ; les participants pourront donc en suivre trois au total :

   

  Hypothèque légale, caution et autres garanties : leur mise en oeuvre

  Alexandra Rayroux-Wellinger, Docteure en droit, avocate, Genève

   

  La densification (en hauteur) et ses problèmes

  Nathalie Adank, Docteure en droit, LL.M. (Stanford), avocate spécialiste en droit de la construction et de l’immobilier, Genève

   

  Les avenants : contrat et marchés publics

  Domenico Di Cicco, Docteur en droit, chargé de cours à l’EPFL (Université de Fribourg) et à l’Université de Lausanne, avocat, Lausanne

   

  Sécurité dans la construction et responsabilités

  Vincent Perritaz, Docteur en droit, chargé de cours à l’EPFL (Université de Fribourg), avocat spécialiste en droit de la construction et de l’immobilier, Fribourg

   

  Discussion libre sur le droit public et privé de la construction ainsi que sur le droit des marchés publics

  Jacques Dubey, Professeur à l’Université de Fribourg, Doyen de la Faculté de droit

  Pascal Pichonnaz, Professeur à l’Université de Fribourg, président émérite de l’Institut européen du droit (ELI)

  Jean-Baptiste Zufferey, Professeur à l’Université de Fribourg, président de l’Institut du droit de la construction, Fribourg (direction des Journées)

   

  LA VEILLE DES JOURNÉES

  La révision du Code des obligations pour les contrats de la construction

  Guillaume Barazzone, Avocat spécialiste en droit de la construction et de l’immobilier, Genève

  Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui, Chargé de cours à l’Université de Fribourg, LL.M. (Yale), avocat, Genève

   

• Thèmes en détail

  LES CINQ CONFÉRENCES GÉNÉRALES

   

  La construction face aux nomes : toujours plus et parfois moins

  Affirmer que la construction est de plus en plus réglementée est certainement un truisme ; la branche est l’otage de tous les intérêts publics. En même temps, une volonté de déréguler s’exprime de plus en plus, notamment pour répondre au besoin accru de logements. Le Prof. Zufferey passera en revue les principales illustrations de ces mouvements opposés et montrera que leurs effets sont souvent contradictoires, en droit matériel comme en procédure.

   

  L’expropriation matérielle : où en est-on ?

  La révision 2 de la LAT induit un grand nombre de procédures en expropriation matérielle. Elles soulèvent de multiples questions. Le Prof. Bovay en examinera les suivantes: la jurisprudence a-t-elle évolué ou peut-elle poser de nouveaux critères ? Comment sont traitées les exceptions liées aux frais d’équipement et à la bonne foi des propriétaires ? Quid de l’expropriation matérielle en cas de mesures de police ou de protection (classement) ? Quelles sont les spécificités des procédures cantonales ?

   

  Le contrat d’alliance et ses premières expériences

  Institution qui nous provient notamment d’Australie, le contrat d’alliance (« Allianzvertrag ») est un contrat fondé sur un modèle de partenariat qui entend favoriser la collaboration pour réduire les conflits : « bâtir plutôt que se battre ». Désormais, la SIA entend promouvoir un tel « contrat d’alliance », notamment au travers du cahier technique SIA 2065. Après une analyse du concept et des enjeux juridiques, le Prof. Pichonnaz examinera les premières expériences que l’on peut tirer de son usage en Suisse.

   

  La jurisprudence récente en droit privé

  Le développement du droit privé de la construction résulte très largement de l’action des tribunaux. Les Prof. Pichonnaz, Pradervand-Kernen et Werro commentent les arrêts les plus importants parmi ceux qui sont intervenus depuis les dernières Journées.

   

  La jurisprudence récente en droit public, les grandes nouveautés et les questions d’actualité

  Le droit public de la construction est devenu tentaculaire et il se développe constamment. Les Prof. Dubey, Grisel Rapin et Zufferey dressent un panorama des nouveautés les plus importantes et analysent en détails certaines questions plus spécifiques.

   

  LES CONFÉRENCES À OPTION

  Elles traiteront de questions particulières. Elles sont à choix et seront proposées trois fois ; les participants pourront donc en suivre trois au total :

   

  Hypothèque légale, caution et autres garanties : leur mise en oeuvre

  Constituer des garanties permet d'assurer l'exécution d'obligations tant de droit privé que de droit public de la construction. M^e Rayroux-Wellinger présentera un panorama de ces garanties et illustrera les enjeux de leur mise en œuvre, à l'appui de questions choisies.

   

  La densification (en hauteur) et ses problèmes

  La conférence de M^e Adank examinera la place des constructions de grande hauteur dans la mise en œuvre du principe de densification vers l’intérieur et de l’exigence d’une utilisation mesurée du sol. Elle abordera notamment les tensions que les tours ou les quartiers densifiés suscitent avec la protection contre le bruit, la gestion de la mobilité et la qualité urbaine dans des contextes déjà largement constitués. Elle discutera également des implications de cette densification pour la planification des espaces publics, des équipements collectifs et des infrastructures, au-delà de la seule autorisation de construire.

   

  Les avenants : contrat et marchés publics

  Les projets de construction évoluent presque toujours en cours de réalisation et les avenants sont donc une pratique courante. Leur gestion soulève de nombreuses questions contractuelles. En matière de marchés publics s’y ajoute une contrainte particulière : jusqu’où peut-on modifier le marché adjugé sans publier un nouvel appel d’offres ? La conférence de M^e Di Cicco proposera un éclairage sur les enjeux juridiques liés à ces modifications.

   

  Sécurité dans la construction et responsabilités

  Lors de sa conférence, M^e Perritaz présentera les responsabilités (civile et pénale) en cas de violation des normes de sécurité de la construction et du chantier. Il sera notamment question de la délimitation des responsabilités entre les différents intervenants et des couvertures d’assurance.

   

  Discussion libre sur le droit public et privé de la construction ainsi que sur le droit des marchés publics

  Cet atelier est une tradition des Journées du droit de la construction ; il entend répondre aux demandes que les professionnels formulent eux-mêmes. Les Prof. Dubey, Pichonnaz et Zufferey animent les séances.

   

  LA VEILLE DES JOURNÉES

   

  La révision du Code des obligations pour les contrats de la construction

  Le 1^er janvier 2026 est entrée en vigueur une refonte importante du régime de la garantie, tant pour la vente immobilière que pour le contrat d’entreprise. Lors de la conférence de pré-journée (mercredi 27 janvier 2027 à 18h), M^e Barazzone et M^e Nussbaumer-Laghzaoui feront part des premiers retours d’expérience après une année de pratique contractuelle.

   

• Conférencières et conférenciers
  • Jean-Baptiste Zufferey, Professeur à l’Université de Fribourg, président de l’Institut du droit de la construction, Fribourg (direction des Journées)
  • Nathalie Adank, Docteure en droit, LL.M. (Stanford), avocate spécialiste en droit de la construction et de l’immobilier, Genève
  • Guillaume Barazzone, Avocat spécialiste en droit de la construction et de l’immobilier, Genève
  • Benoît Bovay, Professeur à l’Université de Lausanne, avocat spécialiste en droit de la construction et de l’immobilier, Lausanne
  • Domenico Di Cicco, Docteur en droit, chargé de cours à l’EPFL (Université de Fribourg) et à l’Université de Lausanne, avocat, Lausanne
  • Jacques Dubey, Professeur à l’Université de Fribourg, Doyen de la Faculté de droit
  • Clémence Grisel Rapin, Professeur à l’Université de Fribourg
  • Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui, Chargé de cours à l’Université de Fribourg, LL.M. (Yale), avocat, Genève
  • Vincent Perritaz, Docteur en droit, chargé de cours à l’EPFL (Université de Fribourg), avocat spécialiste en droit de la construction et de l’immobilier, Fribourg
  • Pascal Pichonnaz, Professeur à l’Université de Fribourg, président émérite de l’Institut européen du droit (ELI)
  • Maryse Pradervand-Kernen, Professeure à l’Université de Fribourg
  • Alexandra Rayroux-Wellinger, Docteure en droit, avocate, Genève
  • Franz Werro, Professeur à l’Université de Fribourg et au Georgetown University Law Center (Washington)