Vaud
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Constitution du Canton de Vaud
Constitution du Canton de Vaud (2003)
article / §§ préambule Rapport sur la création 6 II let. a L'Etat protège la dignité, les droits et les libertés des personnes 10 Egalité 10 II Interdiction de discriminer (notamment en ce qui concerne les convictions) 16 Liberté de conscience et de croyance 31 Droit de pétition 38 Restrictions des droits fondamentaux 39 III Délégation de tâches 45 II L'enseignement est politiquement et confessionnellement neutre 50 Enseignement privé d'utilité publique reconnu 68 Intégration des étrangers 70 Vie associative et bénévolat 71 Aide humanitaire et coopération pour le développement 73 Responsabilité de l'Etat et des communes 86 Participation à la vie politique (partis politiques et associations) 169 ss. Eglises et communautés religieuses (Principes, Eglises de droit public, communautés religieuses d'intérêt public, organisation et autonomie) -
Droit de religion au sens étroit
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Des arrêtes avec un rapport du droit de religion
article / §§ Arrêté ordonnant la sonnerie des cloches pour fêter le jour anniversaire de la fondation de la Confédération suisse le 1er août (1899) Loi sur le contrôle des habitants (1983) 4 I let. e La déclaration renseigne sur l'appartenance à une communauté religieuse reconnue de droit public ou reconnue d'une autre manière par le canton 4 II Les indications relatives à l'appartenance religieuse sont facultatives 22a Communications aux communautés religieuses Loi sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés (1922) 5 Le Conseil d'Etat pourra ordonner la lecture en chaire, dans toutes les paroisses du canton, des actes qui ont rapport à quelque solennité religieuse ou aux appels à la charité publique Loi sur le Grand Conseil (2007) 7 Cérémonie d'assermentation (Service religieux à la Cathédrale ; serment avec un rapport religieux; possibilité de supprimer les mots «…aux principes de la religion ») Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat (1970) 16 Promesse, avec un rapport religieux; possibilité de supprimer les mots «…aux principes de la religion » Règlement sur les départements de l'administration (2007) 7 I Les affaires ecclésiastiques et religieuses font partie du Département de l'intérieur Règlement d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (2002) 101 I Des opinions et activités religieuses sont des données sensibles Loi sur la protection des données personnelles (2007) 4 I ch. 2 Des opinions ou des activités religieuses, philosophiques, ainsi que celles ayant une origine ethnique sont des données sensibles Arrêté établissant un contrat-type de travail pour l'agriculture (2000) 16 Jours fériés et devoirs religieux Loi sur l'exécution de la détention avant jugement (2006) 17 Assistance (spirituelle) Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés (2007) 24 II Les visites des représentants des Eglises et de communautés religieuses sont garanties dans le cas de la suppression temporaire des relations avec le monde extérieur Règlement des Etablissement de la plaine de l'Orbe (1982) 18 Les aumôniers font partie du personnel spécialisé 119 I Les aumôniers sont des collaborateurs du chef de la section médico-sociale 159 - 169 Les aumôniers en particulier (Statut ; Mission générale ; Fonctions ; Relations avec l'extérieur ; Rapports ; Autres confessions ; Remplaçants) 186 I Les surveillants-chefs avisent le directeur des besoins spirituels des détenus Règlement de la prison du Bois-Mermet à Lausanne (1977) 14 I Les aumôniers appartiennent au personnel spécialisé de l'établissement 75 - 86 Les aumôniers en particulier (Statut ; Mission générale ; Relations avec le directeur et avec le personnel ; Relations avec l'extérieur ; Autres confessions ; Remplaçants) 127 I Le surveillant-chef signale tout cas pouvant motiver leur intervention aux aumôniers Règlement des maisons d'arrêts et de détention préventive d'Echallens, Morges, Orbe, Vevey et des salles d'arrêts de Lausanne (1977) 15 Les aumôniers font partie du personnel des établissements 63 - 69 Les aumôniers en particulier (Statut ; Mission générale et fonctions ; Relations avec les autorités ecclésiastiques ; Autres confessions) 97 Les agents des prisons signalent tout cas pouvant motiver leur intervention aux aumôniers Règlement sur l'organisation et le personnel de la prison de La Tuilière (1992) 2 Les aumôniers font partie du personnel de l'établissements 53 - 60 Les aumôniers en particulier (Statut ; Mission générale et fonctions ; Relations avec autorités ecclésiastiques ; Autres confessions) Loi sur la Haute école pédagogique (2007) 5 II let. c Usage de méthodes critiques rigoureuses lors de discussions sur les idées religieuses Loi sur la Cour des comptes (2006) 3 I let. f Toutes les entités auxquelles le canton ou une commune apporte un soutien financier sont soumises au contrôle de la Cour Loi sur les impôts directs cantonaux (2000) 90 I let. d Les Eglises officielles et leurs paroisses sont exonérées de l'impôt 90 I let. g Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de pure utilité publique sont exonérées de l'impôt 90 I let. h Les personnes morales qui visent des buts cultuels sont exonérées de l'impôt
Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (1963) 3 I let. c Le droit de mutation n'est pas perçu sur les transferts immobiliers aux Eglises reconnues de droit public, aux paroisses et aux personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches, aux communautés religieuses reconnues d'intérêt public 20 I let. cbis Les Eglises reconnues de droit public, les paroisses et les personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches, et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public sont exemptés de l'impôt sur les successions et sur les donations Loi sur les impôts communaux (1956) 19 V let. c Les immeubles des Eglises reconnues de droit public, des paroisses et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches, et des communautés religieuses reconnues d'intérêt public sont exonérés de l'impôt foncier Règlement sur les centres de consultation en matière de grossesse (1991) 6 I Respect envers les patients (notamment quant à leurs convictions religieuses et éthiques) Loi sur les procédés de réclame (1988) 2 Définition : Les propagandes politiques ou religieuses sont aussi visées 3 III let. c La pose temporaire d'affiches sur des bâtiments dans le cadre de l'exercice des droits religieux n'est pas soumise à la présente loi 7 I let. a Les moyens d'information ou de propagande utilisés dans le cadre d'exercice des droits religieux sont dispensés d'une autorisation préalable -
Université Lausanne / Faculté de théologie et des sciences des religions