Jurisprudence de la CEDH relative à l'art. 9 CEDH
Vous trouverez ici une compilation de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur la liberté de religion selon art. 9 CEDH, classée par pays.
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L'Albanie
La CEDH n'a pas encore rendu d'arrêt pertinent sur la liberté de religion concernant l'Albanie.
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L'Allemagne
X gegen Deutschland (1981)
L'interdiction de disperser les cendres sur son propre terrain après sa mort ne viole pas la liberté de religion dans le cas présent, car le requérant n'a pas présenté une «coherent view on fundamental problems» suffisante.
Johannische Kirche und Peters gegen Deutschland (2001)
Le refus d'un permis de construire pour une chapelle pour des raisons de protection de l'environnement constitue une ingérence justifiée dans la liberté de religion conformément à l'article 9 CEDH, étant donné que l'interdiction ne s'applique pas de manière discriminatoire aux communautés religieuses et qu'elle est proportionnée.
Fritz Konrad und Andere gegen Deutschland (2006)
L'obligation d'aller à l'école n'est pas contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Leela Förderkreis E.V. und Andere gegen Deutschland (2008)
Une évaluation publique et critique d'une communauté religieuse par les autorités allemandes (et en particulier par le service de protection de la Constitution) n'est pas contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH, tant que ces évaluations sont objectives, fondées et proportionnées.
Obst gegen Deutschland (2010)
Il n'existe pas d'obligation pour l'État, en vertu de l'article 9 CEDH, d'empêcher le licenciement d'un ecclésiastique exerçant des activités de relations publiques si la communauté religieuse concernée estime que l'ecclésiastique a violé ses obligations de loyauté en ne respectant pas les préceptes religieux.
Schüth gegen Deutschland (2013)
Le fait que l'Eglise catholique licencie un organiste qui s'était séparé de son épouse est contraire à l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée). Tel était le résultat après la pesée des intérêts avec l'autonomie de l'Eglise, qui découle de l'art. 9 CEDH. L'activité concrète de M. Schüth n'avait pas revêtu une fonction religieuse si centrale que le devoir de loyauté envers l'employeur justifierait que sa vie privée soit ainsi orientée par les prescriptions religieuses de l'Eglise catholique.
Wasmuth gegen Deutschland (2011)
L'obligation pour un époux de payer un supplément d'impôt ecclésiastique sur ses revenus, bien que ce ne soit pas lui, mais seulement son épouse qui soit membre de l'Eglise catholique, ne viole pas la liberté de religion selon l'art. 9 CEDH, étant donné que la pratique de l'impôt ecclésiastique est fixée dans la loi et proportionnée et qu'elle résultait dans le cas présent de l'évaluation fiscale commune.
Siebenhaar gegen Deutschland (2011)
L'article 9 de la CEDH n'impose pas à l'État d'empêcher le licenciement d'une éducatrice catholique. Le motif du licenciement était que l'éducatrice organisait des séminaires d'introduction pour l'Église universelle/la Fraternité de l'humanité, mais que son contrat de travail stipulait qu'elle était soumise aux exigences de loyauté de l'Église évangélique du Bade.
Hizb Ut-Tahrir und Andere gegen Deutschland (2012)
Une association islamiste qui appelle à la destruction violente d'Israël et à l'assassinat de ses habitants, et qui est donc interdite par les autorités allemandes, ne peut pas invoquer l'article 9 de la CEDH.
IX/WABE eV (C-804/18) und MH Müller Handels GmbH/MJ (C-341/19) Procédure préjudicielle de la Directive 2000/78/CE du 15. julliet 2021
La Cour a estimé qu'une règle interne à une entreprise privée interdisant de manière générale aux travailleurs de porter tout signe visible de convictions religieuses sur le lieu de travail ne constitue pas encore une violation de la directive sur l'égalité de traitement. La règle interne doit toutefois être justifiée par la volonté de l'employeur de présenter une image de neutralité religieuse à l'extérieur, si cela répond effectivement à un besoin de l'employeur - par exemple parce que cela correspond aux attentes de la clientèle. En outre, la règle doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette image de neutralité et s'appliquer de manière générale et indistincte à tous les salariés.
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Andorre
La CEDH n'a pas encore rendu d'arrêt pertinent sur la liberté de religion concernant Andorre.
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L'Angleterre
Arrowsmith v the United Kingdom (1978) Décision de la Commission européenne des droits de l'homme
Le pacifisme est considéré comme une conviction au sens de l'article 9 CEDH et entre donc dans le champ de protection. Toutefois, l'appel à la désobéissance dans l'armée ne relève pas du champ de protection de l'article 9 CEDH, car il n'est plus l'expression d'une conviction, mais vise à saper la discipline militaire.
Choudhury v the United Kingdom (1991) Décision de la Commission européenne des droits de l'homme
La liberté de religion selon l'article 9 CEDH ne garantit pas le droit d'intenter une action pénale contre les déclarations de Salman Rushdie dans son livre «Les Versets sataniques», même si elles lèsent les sentiments religieux.
ISKCON and Others v the United Kingdom (1994) Décision de la Commission européenne des droits de l'homme
L'interdiction faite à l'International Society for Krishna Consciousness (ISKCON) de distribuer des tracts et des livres dans les espaces publics de l'aéroport d'Heatrow ne viole pas la liberté de religion au sens de l'article 9 CEDH, car l'interdiction était prévue par la loi, poursuivait un but légitime (la protection des droits d'autrui et l'ordre public) et était proportionnelle.
Wingrove v the United Kingdom (1996)
Le refus d'accorder à un film l'autorisation d'être diffusé parce qu'il a été jugé blasphématoire, ce qui est punissable au Royaume-Uni, ne viole pas la liberté d'expression selon l'article 10 de la CEDH, car la mesure était prévue par la loi, poursuivait un but légitime (la protection des sentiments religieux) et était proportionnelle. La Cour a souligné la large marge d'appréciation dont disposent les tribunaux britanniques.
O'Donoghue and Others v the United Kingdom (2010)
Le fait que le requérant n'ait pas obtenu l'autorisation nécessaire pour se marier religieusement, alors que les membres de l'Eglise d'Angleterre ne sont pas tenus de demander cette autorisation, viole entre autres la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH, car les minorités religieuses sont désavantagées.
Eweida and Others v the United Kingdom (2013)
Les employeurs privés ne peuvent pas restreindre sans raison la liberté de religion de leurs employés. Une pesée des intérêts doit être effectuée dans chaque cas. Dans le cas présent, l'intérêt de l'employeur à une présentation uniforme ne pesait pas assez lourd pour justifier l'interdiction de porter une croix autour du cou. D'autre part, une interdiction pour des raisons d'hygiène justifie l'atteinte à la liberté de religion, tout comme la protection des tiers ou l'intérêt à une offre de services non discriminatoire. (Ceci dans le cas du refus pour des raisons religieuses d'enregistrer ou de prendre en charge des couples homosexuels).
Church of Jesus Christ of Latter-Day Saints of United Kingdom v the United Kingdom (2014)
Une réglementation fiscale selon laquelle seuls les bâtiments destinés au culte public sont totalement exonérés de la taxe commerciale, alors que ceux dont l'accès est limité ne le sont qu'à 80 %, n'est pas contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH, si elle est religieusement neutre (c'est-à-dire si elle s'applique de la même manière à toutes les communautés religieuses).
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L'Arménie
Adyan et autres contre l'Arménie (2017)
Le service militaire obligatoire viole de manière inadmissible la liberté de religion selon l'art. 9 CEDH s'il n'existe pas d'alternative civile suffisante.
Avanesyan contre l'Arménie (2021)
Violation de l'article 9 de la CEDH, l'Arménie n'offrant pas aux habitants du Haut-Karabagh la possibilité d'effectuer un service militaire civil obligatoire.
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L'Azerbaïdjan
La CEDH n'a pas encore rendu d'arrêt pertinent sur la liberté de religion concernant l'Azerbaïdjan.
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La Belgique
Dakir contre la Belgique (2017) différent: le Comité des droits de l'homme de l'ONU
L'interdiction au niveau communal de porter des vêtements dissimulant le visage dans l'espace public ne viole pas la liberté de religion selon l'art. 9 CEDH, car l'interdiction poursuit l'intérêt public de la cohabitation sociale (le « vivre ensemble ») et est proportionnée.
Belcacemi et Oussar contre la Belgique (2017)
L'interdiction légale de porter des vêtements dissimulant le visage dans l'espace public n'est pas contraire à la liberté de religion selon l'article 9 CEDH, car l'interdiction poursuit l'intérêt public de la cohabitation sociale (« vivre ensemble ») et est proportionnée.
Lachiri contre la Belgique (2018)
L'interdiction faite aux parties civiles dans un procès de porter un couvre-chef est contraire à l'article 9 CEDH, étant donné que l'ordre public n'a pas été troublé et qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de tiers, ce qui aurait éventuellement pu justifier l'interdiction.
Anderlecht Christian Assembly of Jehova's Witnesses contre la Belgique (2022)
La discrimination fiscale des communautés religieuses non reconnues est contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Executief van de Moslims van Belgie et autres contre la Belgique (2024)
Le non-renouvellement de la reconnaissance publique de la communauté musulmane en Belgique n'est pas contraire à la liberté de religion selon l'article 9 CEDH. La reconnaissance n'avait pas été accordée en raison de défauts de la structure interne, notamment de son manque de transparence.
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La Bosnie-Herzégovine
Hamidovic contre la Bosnie-Herzégovine (2017)
L'interdiction de porter une chapka pour des raisons religieuses en tant que personne convoquée au tribunal viole de manière inadmissible la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
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La Bulgarie
Hasan und Chaush contre la Bulgarie (2000)
La Bulgarie a violé la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH, car le ministère bulgare de la Justice a inscrit de manière autonome un responsable religieux (en l'occurrence un mufti) dans un registre officiel contre la volonté de la communauté religieuse concernée.
Supreme Holy Council of the Muslim Community contre la Bulgarie (2004)
La mise en place d'organes religieux de direction par un tribunal bulgare, sans que celui-ci puisse justifier d'un besoin social urgent, constitue une violation de la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Genov contre la Bulgarie (2017)
Le fait de ne pas enregistrer une communauté religieuse parce qu'elle ressemble trop à une autre déjà existante est contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH et en particulier à la neutralité de l'État.
The Religious Denomination of Jehova's Witnesses in Bulgaria contre la Bulgarie (2020)
Le fait de ne pas enregistrer la communauté religieuse des Témoins de Jéhovah sans raisons valables (comme par exemple une menace pour l'ordre public) est contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Tonchev et autres contre la Bulgarie (2022)
La diffusion, avec le soutien des autorités, de tracts dans les écoles et les établissements publics, présentant l'Eglise protestante (et en particulier l'Eglise pentecôtiste) comme dangereuse est contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
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Chypre
La CEDH n'a pas encore rendu d'arrêt pertinent sur la liberté de religion concernant Chypre.
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La Croatie
Savez crkava "Rijec Zivota" et autres contre la Croatie (2010)
Lorsque l'Etat accorde des moyens financiers ou institutionnels à certaines communautés religieuses (p. ex. l'enseignement religieux dans les écoles publiques ou des possibilités d'aumônerie), il ne doit pas privilégier une communauté religieuse de manière injustifiée. Dans le cas présent, la liberté de religion selon l'article 9 CEDH de l'association religieuse Savez crkava « Rijec Zivota » a donc été violée.
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Le Danemark
Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen contre le Danemark (1979)
L'obligation pour les enfants danois de suivre des cours d'éducation sexuelle dans les écoles publiques, bien que, selon les requérants, ces cours ne tiennent pas suffisamment compte des valeurs chrétiennes conservatrices, n'est pas contraire à l'article 2 du premier Protocole additionnel à la CEDH (droit des parents d'élever leurs enfants conformément à leurs convictions philosophiques et religieuses).
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L'Espagne
Iglesia Bautista El Salvador and José Aquilino Ortega Moratilla contre l'Espagne (1992) Décision de la Commission européenne des droits de l'homme
Le fait que seule l'Église catholique soit exonérée de l'impôt foncier pour ses bâtiments religieux ne viole pas la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH, étant donné que celle-ci ne consacre pas un droit à l'exonération fiscale.
Jiménez Alonso et Jiménez Merino contre l'Espagne (2000)
L'obligation de participer à un cours d'éducation sexuelle objectif et non endoctrinant ne viole pas la liberté de religion de la fille ou des parents selon à l'art. 9 CEDH.
Fernandez Martinez contre l'Espagne (2014)
Le fait qu'une école publique ne prolonge pas le contrat de travail d'un professeur de religion laïc, dont le poste était pourtant financé par le diocèse de Murcie parce que celui-ci s'était publiquement prononcé contre le célibat, ne viole pas le droit à la vie privée selon l'article 8 de la CEDH, notamment parce que la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH est également reconnue à l'Église catholique.
Pindo Mulla contre l'Espagne (2024)
Le fait d'administrer une transfusion sanguine à une patiente contre sa volonté motivée par la religion est contraire à la liberté de religion selon l'art. 9 CEDH, même s'il s'agissait d'une situation d'urgence.
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L'Estonie
La CEDH n'a pas encore rendu d'arrêt pertinent sur la liberté de religion concernant l'Estonie.
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La Finlande
Tomi Autio contre la Finlande (1991)
Le fait que le service civil de remplacement dure plus longtemps que le service militaire obligatoire n'est pas contraire à la liberté de religion selon l'art. 9 CEDH, même si le refus de servir dans l'armée est motivé par des raisons religieuses.
Kuomo Konttinen contre la Finlande (1996)
Le licenciement d'un employé des chemins de fer finlandais parce qu'il ne voulait plus travailler le vendredi à partir du coucher du soleil pour des raisons religieuses ne viole pas la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH. Le requérant avait la possibilité de mettre fin à la relation de travail s'il la jugeait incompatible avec ses convictions religieuses.
Kustannus ay Vapaa Ajattelija AB et autres contre la Finlande (1996) Décision de la Commission européenne des droits de l'homme
L'obligation pour une maison d'édition de payer des impôts ecclésiastiques n'est pas contraire à l'article 9 de la CEDH, car les personnes morales ne peuvent en principe pas invoquer l'article 9 de la CEDH.
Salonen contre la Finlande (1997)
Il n'est pas possible d'invoquer la liberté de religion selon l'art. 9 CEDH pour donner à son enfant un nom qui lèse la loi finlandaise sur le nom.
Jehova's Witnesses contre la Finlande (2023)
L'interdiction de collecter des données personnelles (par exemple sur la disponibilité à discuter) n'est pas contraire à la communauté religieuse selon l'article 9 de la CEDH, car l'interdiction est prévue par la loi et proportionnée et poursuit un objectif légitime (protection de la vie privée).
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La France
Cha'are Shalom Ve Tsedek contre la France (2000)
L'interdiction de l'abattage rituel des animaux n'est pas contraire à la liberté de religion selon l'art. 9 CEDH si la possibilité d'importer la viande existe, poursuit un intérêt public (notamment la protection des animaux) et est proportionnée.
Pichon et Sajous contre la France (2001)
L'obligation faite à un pharmacien de vendre des contraceptifs n'est pas contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Phull contre la France (2005)
Les contrôles de sécurité qui exigent le retrait d'un couvre-chef porté pour des raisons religieuses sont compatibles avec la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Mann Singh contre la France (2008)
Il n'y a pas de violation de la liberté de religion selon l'article 9 CEDH lorsque les autorités françaises demandent à un sikh pratiquant d'enlever son turban porté pour des raisons religieuses pour la photo de son permis de conduire - cela relève de la marge d'appréciation de l'Etat.
Association des Témoins de Jéhova contre la France (2011)
L'imposition a posteriori des dons de trois années (1993-1996) est contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH, car cette charge fiscale de trois ans porte atteinte à l'exercice collectif de la religion. Les impositions sont en principe légitimes, mais doivent reposer sur une base légale claire et être proportionnées, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
S.A.S. contre la France (2014)
L'interdiction sans exception de se couvrir entièrement le visage en public est certes contraire à la liberté de religion selon l'art. 9 CEDH (car cela a pour conséquence de rendre impossible le port du niqab), mais elle est justifiée parce que la France poursuit ainsi l'objectif du « vivre ensemble » et que l'interdiction est également proportionnée.
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La Géorgie
Members of the Gldani Congregation of Jehova's Witnesses and Others v Georgia (2007); Tsartsidze and Others v Georgia (2017)
Le fait d'avoir sciemment omis de prendre des mesures de protection qui ont permis des attaques à caractère religieux contre des membres des Témoins de Jéhovah en 1999-2000 et d'avoir ensuite omis d'ouvrir une enquête pénale constitue, entre autres, une violation de l'article 9 CEDH.
Lien vers le jugement Members of the Gldani Congregation of Jehova's Witnesses and Others v Georgia
Lien vers le jugement Tsartsidze and Others v Georgia
Georgian Muslim Relations and Others v Georgia (2023)
La fermeture d'une mosquée, le refus d'accorder un permis de construire pour une nouvelle mosquée et la préférence systématique accordée à l'Eglise orthodoxe géorgienne en matière de soutien public aux infrastructures religieuses constituent, entre autres, une violation injustifiée de l'article 9 de la CEDH.
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La Grèce
Kokkinakis contre la Grèce (1993 - premier constat de violation de l'article 9 CEDH)
Les condamnations pénales pour activité missionnaire sont contraires à la liberté de religion selon l'art. 9 CEDH si l'exercice de pressions et d'influences abusives n'est pas suffisamment soigneusement expliqué.
Holy Monasteries contre la Grèce (1994)
Une loi qui permet à l'État d'accéder aux biens immobiliers des monastères viole indirectement la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH (et donc le droit de pratiquer sa religion) en affaiblissant économiquement ces monastères.
Efstratiou contre la Grèce (1996); Valsamis contre la Grèce (1996)
Le fait qu'il n'existe pas d'instance de recours pour les parents, auprès de laquelle ils peuvent contester la suspension de leur fille, qui a reçu cette suspension parce qu'elle (et ses parents) ne voulait pas participer à un défilé pour des raisons religieuses, est contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Lien vers le jugement Efstratiou contre la Grèce
Lien vers le jugement Valsamis contre la Grèce
Manoussakis et autres contre la Grèce (1996)
L'obligation pour les communautés religieuses de faire approuver leurs bâtiments religieux par l'Eglise orthodoxe grecque viole la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Larissis et autres contre la Grèce (1998)
Les requérants, trois officiers, avaient tenté de convertir au protestantisme des militaires de rang et des subalternes, ce qui leur avait valu d'être condamnés en vertu du droit pénal grec. La Cour a estimé que la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH avait été violée dans le cas de la condamnation des tentatives de prosélytisme de militaires de même rang, mais pas dans le cas de la condamnation des tentatives de prosélytisme de subordonnés. La relation hiérarchique pourrait créer une pression qui légitimerait les poursuites.
Serif contre la Grèce (1999)
La condamnation pour usurpation de fonction d'un mufti, qui se présentait comme un chef religieux et portait des vêtements correspondants, viole dans le cas concret la liberté de religion selon l'art. 9 CEDH, car le mufti n'avait pas accompli d'actes juridiquement valables ayant un effet souverain.
Thlimmenos contre la Grèce (2000)
Le fait de ne pas être admis à la profession d'expert-comptable uniquement en raison d'une condamnation pour refus de servir pour des motifs religieux est contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH, si l'État ne prévoit pas d'alternative suffisante au service militaire.
Vergos contre la Grèce (2004)
Le refus d'accorder une autorisation pour la construction d'un lieu de culte sur un terrain privé est une ingérence légitime dans la liberté de religion conformément à l'article 9 de la CEDH, étant donné que l'interdiction est prévue par la loi avec la législation sur l'aménagement du territoire et qu'elle sert un objectif légitime (protection de l'ordre public).
Alexandridis contre la Grèce (2008)
La procédure consistant à prêter serment sur la Bible dans une salle d'audience est contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH, même s'il est possible de faire une déclaration alternative sans référence religieuse.
Dimitras et autres contre la Grèce (2010)
Devoir dévoiler ses convictions religieuses dans le cadre d'un procès parce que l'on jure par défaut sur l'Evangile en tant que « chrétien orthodoxe » viole la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Molla Sali contre la Grèce (2018)
La parenté du défunt mari de Mme Molla Sali a contesté son testament sur la base de la Sharia, qui est traditionnellement appliquée par l'État en Grèce pour la minorité musulmane de Thrace. La Cour a constaté une violation de l'article 14 de la CEDH (interdiction de discrimination) et a souligné que l'application de normes religieuses ne peut se faire contre la volonté des personnes concernées.
Papageorgiou et autres contre la Grèce (2019)
L'obligation pour les parents de prouver qu'ils ne sont pas de confession orthodoxe pour pouvoir dispenser leurs enfants de l'enseignement orthodoxe est, entre autres, contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Stavropoulos et autres contre la Grèce (2020)
L'indication dans l'acte de naissance si un enfant a été baptisé chrétiennement ou civilement est contraire à la liberté religieuse négative selon l'article 9 de la CEDH.
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La Hongrie
Magyar Keresztény Mennonita Egyhaz et autres contre la Hongrie (2014)
Le fait que la communauté religieuse mennonite perde son statut d'« église reconnue » par une nouvelle réglementation et, par conséquent, divers avantages financiers et institutionnels, est contraire à la liberté de religion selon l'article 9 CEDH. Bien que les Etats soient libres de fixer des critères juridiques pour la reconnaissance d'entités religieuses, mais ceux-ci ont été formulés de manière trop peu transparente dans le cas présent.
Süveges contre la Hongrie (2016)
Refuser à une personne assignée à résidence la permission d'assister à la messe dominicale est contraire à la liberté de religion selon l'article 9 CEDH, car le refus était disproportionné.
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L'Islande
Asatruarfélagid contre l'Islande (2012)
Le cofinancement de l'Église évangélique luthérienne d'État par deux fonds d'État, dont ne bénéficie pas la communauté religieuse Asatruarfélagid, ne viole pas la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH, étant donné que ce financement est fondé historiquement et ancré dans la loi (et donc objectivement justifié).
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L'Italie
Lautsi contre l'Italie (2009-2011)
L'accrochage d'un crucifix dans une école primaire publique ne viole pas la liberté de religion des enfants ou des parents conformément à l'article 9 CEDH, tant qu'il n'y a pas d'élément de contrainte et qu'il n'y a pas d'endoctrinement. Le traitement des symboles religieux dans les salles de classe relève de la marge d'appréciation des États membres.
Francesca Sessa contre l'Italie (2012)
Le rejet de la demande, présentée en temps utile, de ne pas tenir une audience judiciaire le jour de la fête juive de Yom Kippour, viole la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
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La Lettonie
Kovalkovs v Latvia (2012)
Le refus de la demande d'isolement, respectivement de locaux appropriés pour la pratique religieuse, ne viole pas la liberté de religion selon l'article 9 CEDH.
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Le Liechtenstein
La CEDH n'a pas encore rendu d'arrêt pertinent sur la liberté de religion concernant le Liechtenstein.
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La Lituanie
Mockuté contre la Lituanie (2018)
La pathologisation des convictions religieuses (dans l'internement dans un hôpital psychiatrique) sans contrôle judiciaire efficace ou nécessité médicale constitue, entre autres, une violation de la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Ancient Baltic Religious Association "Romuva" contre la Lituanie (2021)
L'évaluation du contenu d'une communauté religieuse par le parlement lituanien, selon laquelle il s'agit d'un mouvement culturel plutôt que d'une communauté religieuse, et qui a pour conséquence que cette communauté n'atteint pas le statut juridique d'«organisation religieuse reconnue» (bien qu'elle remplisse les conditions légales), est contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Teliatnikov contre la Lituanie (2021)
L'interprétation d'une disposition statutaire de la communauté religieuse juive, qui a pour conséquence que le président réélu de l'Union religieuse juive de Lituanie n'est pas réinscrit au registre des associations, est contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
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Le Luxembourg
Zénon Bernard et autres contre le Luxembourg (1993)
L'obligation de suivre des cours dits d'éducation morale et sociale ne constitue pas une violation de la liberté de religion conformément à l'article 9 de la CEDH, tant qu'il n'y a pas d'endoctrinement religieux.
Casimiro and Ferreira contre le Luxembourg (1999)
Le rejet de la demande d'exemption permanente de l'école le samedi matin pour des raisons religieuses constitue certes une restriction de la liberté de religion selon l'article 9 CEDH, mais elle est justifiée par l'obligation scolaire.
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La Macédonie du Nord
Kosteski v Former Yugoslav Republic Macedonia (2006)
Dans le contexte du droit du travail, une certaine preuve d'appartenance religieuse pour pouvoir être dispensé des jours fériés religieux est compatible avec la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Orthodox Ohrid Archdiocese (Greek-Orthodox Ohrid Archdiocese of the Pec Patriarchy) v the Former Yugoslav Republic of Macedonia (2017)
Le non-enregistrement d'une communauté religieuse au motif qu'il existe un risque de confusion avec une autre communauté religieuse constitue, entre autres, une violation de la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
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Malte
La CEDH n'a pas encore rendu d'arrêt pertinent sur la liberté de religion concernant Malte.
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La Moldavie
A.O. Falun Dafa et autres contre la Moldavie (2021)
L'interdiction du symbole religieux du mouvement spirituel Falun Gong, le soi-disant Falun, qui a eu lieu, entre autres, sous la pression de la Chine (où le Falun Gong est interdit), viole la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
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Monaco
La CEDH n'a pas encore rendu d'arrêt pertinent sur la liberté de religion concernant Monaco.
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Le Monténégro
La CEDH n'a pas encore rendu d'arrêt pertinent sur la liberté de religion concernant le Monténégro.
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La Norvège
Folgerø et autres contre la Norvège (2007)
La nécessité pour les parents de révéler leurs convictions religieuses pour pouvoir dispenser leurs enfants d'une matière scolaire d'inspiration chrétienne va à l'encontre du droit des parents d'éduquer leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses (art. 2 du 1er Protocole additionnel à la CEDH).
Abdi Ibrahim contre la Norvège (2021)
Le droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH) est notamment violé par le fait qu'un enfant est confié à une famille d'accueil chrétienne si la mère souhaite l'élever dans la religion musulmane. (L'art. 9 CEDH n'est pas examiné isolément, mais est inclus dans l'évaluation de la violation de l'art. 8 CEDH).
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Les Pays-Bas
Vereinigung Rechtswinkel Utrecht (V.R.U.) contre les Pays-Bas (1986)
L'engagement de conseil juridique ne relève pas de la protection des convictions personnelles religieuses ou philosophiques selon l'article 9 de la CEDH.
Van Schijndel, Van der Heyden et Leenman contre les Pays-Bas (1997)
La condamnation pour trouble à l'ordre public parce que les personnes concernées ont bloqué l'accès à une clinique d'avortement en s'agenouillant dans un couloir ne constitue pas une ingérence dans la liberté de religion selon l'article 9 CEDH.
Staatkundig Gereformeerde Partij contre les Pays-Bas (2012)
Le parti calviniste orthodoxe Staatkundig Gereformeerde Partij (SGP) a été contraint par la justice d'admettre les femmes comme membres à part entière avec droit de vote passif. La Cour européenne des droits de l'homme a confirmé la légalité de cette décision ; il y aurait certes une atteinte à la liberté de religion, mais elle serait justifiée par l'intérêt public de la protection de l'égalité dans la vie politique.
Schilder contre les Pays-Bas (2012)
L'interdiction de faire sonner les cloches des églises pendant les heures de repos constitue certes une ingérence dans la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH, mais elle est justifiée par l'objectif légitime de protéger le repos nocturne et les droits des tiers.
Fränklin-Beentjes et Ceflu-Luz da Floresta contre les Pays-Bas (2014)
L'interdiction de consommer la boisson ayahuasca, qui contient le principe actif hallucinogène DMT, dont la consommation est interdite aux Pays-Bas par la loi sur les stupéfiants, constitue certes une ingérence dans la liberté de religion au sens de l'article 9 CEDH, mais elle est justifiée.
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La Pologne
Dubowska et Skup contre la Pologne (1997)
La non-condamnation pour outrage public à des symboles religieux de personnes ayant représenté une madone portant un masque à gaz ne viole pas la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH si une procédure suffisante a eu lieu.
Grezlak contre la Pologne (2010)
Le fait d'indiquer dans le bulletin scolaire qu'un élève n'a pas suivi de cours de religion, ce qui a conduit à l'exclusion sociale et à des expériences de discrimination, viole la liberté de religion conformément à l'article 9 de la CEDH.
Jakobski contre la Pologne (2011)
Ne pas proposer de repas végétariens dans une prison, ce qui a pour conséquence qu'un bouddhiste doit jeter de la viande contrairement à ses convictions religieuses, est contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Rabczewska contre la Pologne (2015)
La condamnation de la chanteuse pop Dorota Rabczewska à une amende pour insulte publique aux sentiments religieux, parce qu'elle avait déclaré dans une interview qu'elle ne croyait pas en la Bible parce qu'elle avait été «écrite par des gens qui étaient soit défoncés soit ivres», viole la liberté d'expression selon l'article 10 de la CEDH.
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Le Portugal
La CEDH n'a pas encore rendu d'arrêt pertinent sur la liberté de religion concernant le Portugal.
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La Roumanie
Paroisse Greco-Catholique Sâmbata Bihor contre la Roumanie (2010)
L'obligation pour l'Eglise grecque-catholique d'obtenir le consentement de l'Eglise orthodoxe pour la restitution de ses bâtiments religieux après la levée de l'interdiction de leur existence en 1989 ne viole pas de manière autonome la liberté de religion selon l'article 9 CEDH.
Sindicatul "Pastorul Cel Bun" contre la Roumanie (2013)
Le fait de ne pas enregistrer un syndicat pour les membres du clergé de l'Eglise, sans avoir obtenu l'accord de l'Eglise, ne viole pas la liberté d'association selon l'article 11 de la CEDH.
Neagu contre la Roumanie (2020)
Le fait de ne pas tenir compte des besoins religieux d'un détenu qui s'était converti à l'islam pendant sa détention, parce qu'il ne pouvait pas prouver son appartenance religieuse par une lettre de confirmation officielle d'une organisation religieuse reconnue, est contraire à la liberté de religion selon l'article 9 CEDH.
Erlich et Kastro contre la Roumanie (2020)
Le fait de faire préparer les repas casher aux frais des détenus qui mangent les repas casher ne constitue pas une violation de la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Constantin-Lucian Spînu contre la Roumanie (2022)
Le rejet d'une demande d'aumônier pour un détenu membre de l'Église pentecôtiste, au motif que l'Église pentecôtiste n'est pas prévue dans les accords de coopération avec l'Église orthodoxe et que l'accès est réservé aux représentants religieux des communautés religieuses reconnues, viole la liberté de religion conformément à l'article 9 de la CEDH.
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La Russie
Suite à son exclusion du Conseil de l'Europe le 16 mars 2022, la Fédération de Russie n'est plus Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l'homme depuis le 16 septembre 2022.
Pitkevich contre la Russie (2001)
Le licenciement d'une juge parce qu'elle avait utilisé sa position de juge pour promouvoir des activités religieuses (par exemple en priant pendant les audiences) ne viole pas la liberté de religion selon l'article 9 CEDH.
Moscow Branch of the Salvation Army contre la Russie (2006)
Le refus de réenregistrement par les autorités de la branche moscovite de l'Armée du Salut au motif qu'il s'agirait d'une organisation étrangère à structure militaire, et donc incompatible avec la loi sur les associations religieuses, viole entre autres la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Church of Scientology Moscow contre la Russie (2007)
Le refus systématique d'enregistrement administratif de l'Eglise de Scientologie à Moscou viole la liberté de religion selon l'article 9 CEDH, car le refus répété et infondé d'enregistrement constitue de facto une interdiction d'activité religieuse qui n'est pas justifiée par des raisons objectivement compréhensibles ou proportionnées.
Ismailova contre la Russie (2007)
Le fait de ne pas confier la garde de ses enfants à une mère, entre autres parce qu'elle a rejoint les Témoins de Jéhovah, n'est pas contraire à l'article 8 CEDH (respect de la vie familiale) et à l'article 14 CEDH (interdiction de discrimination). Le tribunal a statué par quatre voix contre trois et a renoncé à un examen séparé d'une éventuelle violation de la liberté de religion selon l'article 9 CEDH.
Kimlya et autres contre la Russie (2009)
Le rejet de la demande d'enregistrement par l'État en tant qu'organisation religieuse, ce qui permettrait d'agir en tant que personne morale, est contraire à l'article 9 de la CEDH.
Krupko et autres contre la Russie (2014)
La dissolution d'un service religieux par la police est contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Biblical Centre of the Chuvash Republic contre la Russie (2014)
La dissolution de la communauté religieuse évangélique-pentecôtiste du «Biblical Centre of the Chuvash Republic» par les autorités russes, parce qu'elle exploitait une école biblique et une école du dimanche sans licence d'Etat, viole entre autres la liberté de religion selon l'art. 9 CEDH. La conséquence de la dissolution est disproportionnée et n'est pas prévue de manière suffisamment claire par la loi.
Dyagilev contre la Russie (2014)
Le rejet d'une demande de service civil en raison de convictions pacifistes, au motif que le sérieux de la conviction de conscience n'a pas été suffisamment rendu crédible, ne viole pas la liberté de religion conformément à l'article 9 de la CEDH. La Cour a statué par quatre voix contre trois.
Preovy contre la Russie (2020)
Le fait qu'un garçon participe à des cérémonies orthodoxes dans le cadre d'une visite scolaire sans que ses parents ne soient informés ou n'y consentent viole, entre autres, la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH du garçon et de ses parents.
Centre des Sociétés pour la Conscience de Krishna en Russie et Frolov contre la Russie (2021)
La publication par une autorité étatique d'une brochure présentant, entre autres, le mouvement Krishna comme une secte totalitaire, viole la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Corley et autres contre la Russie (2021)
Le retrait du permis de séjour et le refus d'entrée sur le territoire au motif que les requérants avaient mené des «activités missionnaires» sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire sont contraires à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Taganrog LRO et autres contre la Russie (2022)
La LRO Taganrog a été interdite par les autorités russes en raison de ses prétendues activités extrémistes, ses locaux ont été confisqués et certains de ses membres ont fait l'objet de poursuites pénales. La Cour européenne des droits de l'homme a constaté, entre autres, une violation de la liberté de religion conformément à l'article 9 de la CEDH, car la dissolution de la LRO Taganrog n'était pas fondée sur une menace réelle pour l'ordre public, mais sur une attitude de rejet de l'État vis-à-vis de la communauté religieuse.
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Saint-Marin
Buscarini et autres contre Saint-Marin (1999)
L'obligation de prêter serment sur l'Evangile en tant que parlementaire lors de l'investiture, et sans laquelle la personne concernée perd son siège au Parlement, est contraire à l'article 9 de la CEDH.
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La Serbie
La CEDH n'a pas encore rendu d'arrêt pertinent sur la liberté de religion concernant la Serbie.
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La Slovaquie
Klein v Slovakia (2006)
La condamnation pénale d'un journaliste pour diffamation publique d'un groupe religieux, qui a critiqué l'attitude d'un archevêque, est contraire à la liberté d'expression selon l'article 10 CEDH, même si la protection des sentiments religieux est un objectif légitime.
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La Slovénie
La CEDH n'a pas encore rendu d'arrêt pertinent sur la liberté de religion concernant la Slovénie.
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Le Suède
Church of Scientology contre le Suède (1979) Décision de la Commission européenne des droits de l'homme
Les déclarations de nature religieuse faites dans le cadre d'une publicité pour un produit à but lucratif ne relèvent pas du domaine de protection de la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Angeleni contre le Suède (1986) Décision de la Commission européenne des droits de l'homme
L'obligation de participer à un cours de religion à l'école publique, qui était neutre sur le plan religieux et traitait de différentes visions du monde, n'est pas contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
B.N. et S.N. contre le Suède (1993) Décision de la Commission européenne des droits de l'homme
Le fait qu'en Suède, il n'est plus possible pour les parents de dispenser des cours à domicile au niveau secondaire n'est pas contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Bruno contre le Suède (2001)
L'obligation de payer un montant d'impôt ecclésiastique destiné à l'accomplissement de tâches non religieuses de l'Église (par exemple, les services funéraires, l'entretien d'anciens registres paroissiaux, l'entretien de bâtiments historiques) ne viole pas la liberté de religion conformément à l'article 9 de la CEDH.
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La Suisse
Vous trouverez ici une présentation complète des affaires suisses concernant la liberté de religion selon l'art. 9 CEDH devant la Cour européenne des droits de l'homme.
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La République tchèque
La CEDH n'a pas encore rendu d'arrêt pertinent sur la liberté de religion concernant la République tchèque.
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La Turquie
Kalaç contre la Turquie (1997)
Le licenciement d'un juriste de l'armée de l'air turque en raison d'un comportement contraire à la discipline et d'une proximité présumée avec une secte religieuse ne viole pas la liberté de religion selon l'art. 9 CEDH, car les militaires se soumettent volontairement à une discipline particulière.
Institut de Prêtre Français et autres contre la Turquie (1998) Décision de la Commission européenne des droits de l'homme
Retirer à une communauté religieuse catholique son bâtiment religieux est, entre autres, contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH, même si le bâtiment a également été utilisé pour des activités économiques.
Leyla Sahin contre la Turquie (2005)
L'interdiction de porter un foulard à l'université (et donc pendant les cours, les examens ou les stages) porte atteinte à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH. L'ingérence est toutefois justifiée en l'espèce, car l'interdiction est inscrite dans la loi, poursuit l'intérêt public de l'ordre public et est proportionnée, compte tenu notamment de la stricte laïcité en Turquie.
I.A. contre la Turquie (2005)
La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une maison d'édition qui a publié un livre contenant des déclarations provocantes sur l'islam et Mahomet relève de la marge d'appréciation des tribunaux turcs. Il n'y a donc pas de violation de la liberté d'expression selon l'article 10 CEDH.
Hasan et Eylem Zengin contre la Turquie (2007)
L'obligation pour une fille de participer à un cours de religion qui ne traitait que de l'orthodoxie sunnite et pas d'autres croyances, comme l'alévisme, auquel la fille appartenait, viole le droit des parents à une éducation conforme à leurs convictions religieuses, conformément à l'article 2 du deuxième protocole additionnel à la CEDH.
Sinan Izik contre la Turquie (2010)
L'obligation d'indiquer une appartenance religieuse sur les documents d'identité constitue une violation de la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH. De plus, dans le cas présent, les autorités ont insisté sur l'inscription «Islam» alors que le requérant voulait inscrire «Alevi» - les autorités ont refusé au motif que l'alévisme n'était pas une religion en soi, mais une scission de l'islam. Cette évaluation viole également la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Ahmet Arslan et autre la Turquie (2010)
L'arrestation et la condamnation des requérants parce qu'ils portaient des vêtements religieux traditionnels en public sont contraires à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Izzetin Dogan et autres contre la Turquie (2016)
Il existe un traitement structurel défavorable de la communauté alévie par rapport aux autres communautés religieuses, étant donné que la communauté alévie n'est pas reconnue par l'État et qu'elle est également exclue du soutien financier. Cela constitue une violation de la liberté de religion selon l'article 9 CEDH.
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L'Ukraine
Poltoratskiy contre l'Ukraine (2003)
Le refus répété et sans raison de l'accès à un ecclésiastique pour qu'il apporte une assistance spirituelle à un détenu qui risquait de voir sa condamnation à mort bientôt exécutée viole la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Svyato-Mykhaylivska Parafiya contre l'Ukraine (2007)
Refuser à la paroisse orthodoxe «Svyato-Mykhaylivska Parafiya» de se réenregistrer sous un nouveau nom ecclésiastique et empêcher ainsi sa pleine reconnaissance juridique, ce qui a eu pour conséquence que la paroisse n'a pas pu agir en tant que personne morale religieuse et n'a donc pas pu conserver ses biens, constitue une violation de la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Communauté Religieuse des Témoins de Jéhova du District Ternivsky de Kryvyi Rih contre l'Ukraine (2019)
Le refus du conseil municipal d'accorder à la communauté religieuse des Témoins de Jéhovah un permis de construire ainsi que la location d'un terrain viole la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.
Ilyin et autres contre l'Ukraine (2022)
Le non-enregistrement d'un nom trompeur n'est pas contraire à la liberté de religion selon l'article 9 de la CEDH.