Mandat pour cause d'inaptitude: constitution, mise en oeuvre, interprétation, conflits d'intérêts
Essentiels
Date·s | Vendredi 11 octobre 2024 |
Durée | 1 jour |
Frais | CHF 300.– |
Type | Séminaire / Cours |
Langue·s | Français |
A télécharger
BrochureLieu
Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg
Public-cible
Juges, greffiers/ères, avocat.e.s, notaires, collaborateur/trices des services sociaux, curateurs/trices, collaborateurs/trices des instituts bancaires
Contenu
L’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, le 1er janvier 2013, a instauré une base légale claire et homogène pour le mandat pour cause d’inaptitude. Pour le législateur, cet instrument a été conçu pour renforcer le droit à l’autodétermination : chacun peut désormais établir des directives pour le cas où la maladie ou un accident viendrait lui ôter sa capacité de discernement, et s’assurer que sa volonté sera alors respectée. Plus de dix ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L’heure du bilan est arrivée. Est-ce que les nouvelles dispositions permettent effectivement aux individus de s’assurer que leur volonté sera respectée ? Comment les autorités interprètent les dispositions du Code civil relatives au mandat pour cause d’inaptitude ? Cet instrument est-il vraiment efficace ? Des experts en la matière répondront à toutes vos questions lors d’une journée de formation consacrée à ce thème d’actualité.
Responsable et intervenants
Direction
Jungo Alexandra, Professeure à la Faculté de droit de l'Université de Fribourg
Responsable·s
Vaerini Micaela Emma, docteure en droit, avocate spécialiste FSA droit de la famille, lectrice à l’Institut de Recherche et de Conseil dans le domaine de la famille, chargée d’enseignement à l’Université de Genève, responsable de la formation
Intervenant·e·s
Alexandra Jungo, Professeure à l’Université de Fribourg
Michel Mooser, Professeur à l’Université de Fribourg, notaire
José-Miguel Rubido, Professeur à l’Université de Lausanne, notaire
Micaela Vaerini, Docteure en droit, LL.M., Avocate spécialiste FSA droit de la famille, Lectrice à l’Institut de Recherche et de Conseil dans le Domaine de la Famille, Université de Fribourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Genève, Responsable de la formation
Dates et lieux
Période | Lieu |
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11.10.2024 de 09:15 à 15:30 | Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg |
Médias et documents
Document·s