Juges, greffiers/ères, avocat.e.s, notaires, collaborateur/trices des services sociaux, curateurs/trices, collaborateurs/trices des instituts bancaires

L’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, le 1er janvier 2013, a instauré une base légale claire et homogène pour le mandat pour cause d’inaptitude. Pour le législateur, cet instrument a été conçu pour renforcer le droit à l’autodétermination : chacun peut désormais établir des directives pour le cas où la maladie ou un accident viendrait lui ôter sa capacité de discernement, et s’assurer que sa volonté sera alors respectée. Plus de dix ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L’heure du bilan est arrivée. Est-ce que les nouvelles dispositions permettent effectivement aux individus de s’assurer que leur volonté sera respectée ? Comment les autorités interprètent les dispositions du Code civil relatives au mandat pour cause d’inaptitude ? Cet instrument est-il vraiment efficace ? Des experts en la matière répondront à toutes vos questions lors d’une journée de formation consacrée à ce thème d’actualité.

Direction

Responsable·s

Intervenant·e·s

Document·s