CAS/DAS en justice restaurative - Médiation pénale et autres interventions restauratives

Droit

Essentiels

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Date·s

6 et 7 novembre 2024

7, 8, 9 janvier, 4, 5 février, 29, 30 avril, 23, 24, 25 juin, 9 et 10 septembre 2025 

Durée

14 jours de formation

Frais

CHF 6'990.–

Type DAS
Langue·s Français
A télécharger
Brochure
Lieu

Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg

Public-cible

Médiateurs et médiatrices FSM (ou formation équivalente) désirant se spécialiser en interventions restauratives et en médiation pénale.

Contenu

Le système pénal traditionnel se base sur le paradigme de la justice rétributive. Dans ce modèle, la fonction du droit pénal est de préserver les valeurs et les principes définis par l’État en établissant la culpabilité de personne délinquante et fixant la peine prévue par le droit.

Selon le paradigme de la justice restaurative, l’infraction est vue d’abord comme une atteinte aux personnes et aux relations sociales. Faire justice consiste dès lors à donner un rôle central à la victime et à l’auteur·e, afin d’identifier besoins individuels et obligations sociales et permettre la restauration des liens personnels et sociaux.

Des pratiques innovantes, tels les cercles, les conférences de groupe et la médiation restaurative dans un contexte pénal ou carcéral, participent à une nouvelle forme de justice en dialogue, favorisant la participation des personnes concernées et la reconnaissance de leur capacité d’autodétermination en ce qui concerne le règlement des conflits qu’ils ont avec autrui et qui sont nés d’un fait incriminé par le droit pénal. Si la normativité pénale subsiste par la qualification du délit et la menace d’une peine pour son auteur·e, elle se métisse avec l’apport d’une autre normativité axée sur la régulation des conflits dans une instance de communication, l’espace restauratif.

La démarche restaurative permet à la victime, qui exprime clairement son accord, de se réapproprier le conflit et d’en être actrice à part entière. Entendue et comprise, la victime pourra, grâce à la reconnaissance des faits et à la responsabilisation pour l’acte commis, voir satisfait son besoin de justice. La participation volontaire de l’auteur·e le ou la rend aussi acteur ou actrice du processus en se responsabilisant pour les actes commis, en offrant le cas échéant une réparation pour les dommages causés et en prenant concrètement conscience de la dimension affective et sociale de ses actes.

Objectifs

Les personnes participant à la formation en justice restaurative seront capables de :

  • comprendre le fonctionnement du système pénal
  • comprendre les effets de l’infraction sur les personnes (auteur·e·s, victimes, proches)
  • identifier et prendre en compte les attentes et les besoins des personnes touchées par l’infraction
  • identifier et prendre en compte les spécificités des problématiques sensibles (violence sexuelle, violence conjugale, crimes graves)
  • organiser, structurer et diriger une intervention en justice restaurative
  • adapter l’intervention aux contextes intra et extra-judiciaires
  • maintenir une posture de tiers
  • faire évoluer leur pratique et contribuer à la formation (s’autoévaluer, prendre du recul sur ses pratiques professionnelles, conceptualiser ses pratiques en justice restaurative)
  • développer un partenariat autour de la justice restaurative (identifier les réseaux professionnels et leurs compétences, construire des collaborations en préservant l’identité de la justice restaurative)
  • promouvoir une culture de médiation

 

Le modèle pédagogique se base sur une alternance de cours théoriques et de mises en oeuvre pratique, en favorisant l'interdisciplinarité des participant·e·s.

Prérequis

Conditions d’admission au CAS :
Les personnes ayant terminé un CAS ou un DAS en médiation d’une autre université ou haute école (ou formation équivalente) peuvent suivre les modules, le séminaire d'évaluation et effectuer les travaux requis et recevront un CAS de l’Université de Fribourg. L’admission fait suite à une décision du Comité directeur.

Conditions d’admission au DAS :
Peuvent présenter leur dossier d’admission pour le DAS, les personnes ayant terminé un CAS ou un DAS en Médiation de l’Université de Fribourg.

Responsable et intervenants

Direction

Vuille Joëlle, Professeure ordinaire à la Faculté de droit de l’Université de Fribourg et titulaire de la Chaire de droit pénal et criminologie

Responsable·s

Salberg Anne Catherine,  

master européen en médiation, médiatrice familiale FSM et médiatrice en justice restaurative

Modules
  • Introduction à la justice restaurative
    Date·s

    06.11.2024 de 09:15 à 17:15
    Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg

    07.11.2024 de 09:15 à 17:15
    Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg

  • La méthodologie des interventions restauratives
    Date·s

    07.01.2025 de 09:15 à 17:15
    Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg

    08.01.2025 de 09:15 à 17:15
    Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg

    09.01.2025 de 09:15 à 17:00
    Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg

    04.02.2025 de 09:15 à 17:00
    Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg

    05.02.2025 de 09:15 à 17:00
    Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg

  • Les infractions sensibles
    Date·s

    29.04.2025 de 09:15 à 17:15
    Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg

    30.04.2025 de 09:15 à 17:15
    Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg

    23.06.2025 de 09:15 à 17:15
    Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg

    24.06.2025 de 09:15 à 17:15
    Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg

    25.06.2025 de 09:15 à 17:15
    Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg

  • Séminaire d'évaluation
    Date·s

    09.09.2025 de 09:15 à 17:15
    Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg

    10.09.2025 de 09:15 à 17:15
    Centre de Formation continue, Rue de Rome 6, Fribourg

Collaboration

Cette formation est organisée en collaboration avec l’AJURES, l'Association pour la justice restaurative en Suisse. Cette association a pour but de promouvoir et de mettre en oeuvre des processus de justice restaurative tels que la médiation en matière pénale.

Médias et documents

Document·s