Le consentement constitue un élément central du droit de la protection des données. Cela ne vaut pas uniquement pour les acteurs privés ; les autorités publiques peuvent également, dans certains cas, recourir au consentement pour le traitement de données personnelles lorsqu’aucune base légale ne fonde ce traitement – et elles le font effectivement en pratique, par exemple dans le domaine des assurances sociales, mais aussi dans la procédure d’asile. Dans ce contexte, se pose en particulier la question de savoir dans quelle mesure un tel consentement au traitement des données peut être considéré comme librement donné. Après une analyse du consentement tel qu’il est prévu par la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et par le Règlement européen général sur la protection des données (RGPD), le colloque abordera la question du consentement dans le secteur public. La Journée sera également l’occasion de se mettre à jour concernant la jurisprudence récente en droit de la protection des données et de discuter d’une sélection d’autres sujets d’actualité.

Les journées bilingues suisses du droit de la protection des données traitent tant des questions d’actualité que des structures et problèmes fondamentaux du droit suisse de la protection des données. Dans ce contexte, une attention particulière est portée aux développements récents du droit européen en la matière ainsi qu’à leurs répercussions sur la Suisse. Les conférences données par des expertes et experts suisses et internationaux reconnus visent à offrir aux participantes et participants une vue d’ensemble du cadre juridique national et européen et à mettre en évidence les problèmes qui se posent lors de la transposition et de la mise en œuvre du droit de la protection des données.

Public-cible

Tous public

Responsables et intervenant·e·s

Direction

• Epiney Astrid, Prof. Dr

Intervenant·e·s

YANIV BENHAMOU, Professeur, avocat, Directeur Digital Law Center (DLC) de l’Université de Genève, également membre du groupe d’accompagnement de la Confédération régu lation de l’AI

ADRIAN BIERI, Dr. iur., Advokat, Bratschi AG Zürich

SAŠA CVETKOVIĆ, MLaw, Diplom-Assistent, Institut für Europarecht, Universität Freiburg

ASTRID EPINEY, Dr. iur., LL.M., Professorin für Europarecht, Völkerrecht und öffentliches Recht, Institut für Europarecht, Universität Freiburg

FRÉDÉRIC ERARD, Dr. iur., Professeur de droit médical et droit civil, Institut des humanités en médecine, Université de Lausanne

FLORENCE HENGUELY, Préposée suppléante, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

MARKUS KERN, Dr. iur., LL.M., Professor für Staats-, Verwaltungs- und Europarecht, Universität Bern

JULIAN POWELL, MLaw, LL.M., Stellvertretender Datenschutzbeauftragter Kanton Basel-Stadt und Advokat, Bratschi AG Zürich

SARAH PROGIN-THEUERKAUF Dr. iur., LL.M., Vizerektorin, Professorin für Europarecht und europäisches Migrationsrecht, Universität Freiburg

LAURENT SCHNEUWLY, Titulaire du brevet d’avocat, Président de la Commission cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation adminis trative, Juge cantonal, Fribourg

IRINA SILLE, Dr. rer. soc., wissenschaftliche Mitarbeiterin, Institut für Europarecht, Universität Freiburg