Les personnes étrangères titulaires d’un permis de séjour dans le cadre d’un regroupement familial qui sont victimes de violences domestiques éprouvent souvent des craintes liées au possible refus de renouvellement de leur autorisation de séjour en cas de séparation de l’auteur des maltraitances.
L’art. 50 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), qui règle de telles situations, a fait l’objet d’une révision très débattue aux Chambres fédérales. Le nouvel art. 50 LEI, ainsi que le nouvel art. 77f al. 4 OASA, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2025.
Le champ d’application personnel de l’art. 50 LEI a été élargi et les critères déterminants ont été précisés. De plus, la notion de violence conjugale a été remplacée par celle de violence domestique. Par la suite, la Suisse a retiré la réserve qu’elle avait émise à l’art. 59 de la Convention d’Istanbul. Enfin, cette révision de l’art. 50 LEI donne désormais aux centres de consultation pour l’aide aux victimes d’infractions LAVI, ainsi qu’aux services spécialisés dans l’hébergement, un rôle accru dans l’établissement des documents de preuves des violences domestiques subies par leurs client·e·s.
Le but de cette formation continue vise à connaître, analyser et discuter les nouveaux critères légaux de ces dispositions légales, la pratique des autorités cantonales et fédérales ainsi que la jurisprudence y relative. Un accent particulier sera placé sur le contenu des documents de preuve destinés aux autorités migratoires et aux tribunaux cantonaux et fédéraux. La qualité de tels documents de preuve des violences domestiques est très importante, à la fois pour les victimes concernées et pour les autorités migratoires qui doivent rendre des décisions de renouvellement ou non d’une autorisation de séjour. Un regard rétrospectif permettra aussi de discuter des conséquences de la révision de l’art. 50 LEI pour la protection des victimes de violences domestiques.

Public-cible

Cette formation continue s’adresse à toutes les personnes concernées dans leurs activités quotidiennes par l’application de l’art. 50 LEI (avocat·e·s, juristes, personnel des centres de consultation LAVI et des foyers d’hébergement, assistant·e·s social·e·s, curatrices et curateurs, éducatrices et éducateurs, psychologues, etc.). L’échange sur les pratiques institutionnelles entre les professionnel·le·s, issu·e·s des domaines social ou juridique, sera favorisé tout au long de la journée de formation par des temps de questions-discussions avec les conférencier·ère·s.

Responsables et intervenant·e·s

Direction

• Progin-Theuerkauf Sarah, Professeure ordinaire à la Chaire de droit européen et de droit européen des migrations à Université de Fribourg

Responsable(s)

• Haldimann Pascale, Formatrice (LAVI), ancienne intervenante LAVI, secrétaire cantonale du  Secours d’hiver, Fribourg

Intervenant·e·s

Mme Sandra Gamboa Rivas, Psychologue spécialiste en Psychothérapie FSP-Psychothérapeute reconnue au niveau fédéral / Praticienne EMDR, membre de l'association EMDR SUISSE
M. Nicola Lazazzera, Juriste auprès du Centre de Contact Suisses-Immigrés à Fribourg
Mme Laetitia Meier Droz, Présidente du Tribunal administratif de première instance à Genève
M. Patrick Pochon, Chef de service, Service de la population et des migrants du Canton de Fribourg (SPoMi)
M. Grégoire Kubski, Chef de section suppléant et Mme Roselyne Crausaz Clivaz, Spécialiste auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à Berne
Me Daniel Känel, Avocat à Fribourg et ancien coordinateur cantonal LAVI
Prof. Sarah Progin-Theuerkauf, Vice-rectrice, Professeure ordinaire à la Chaire de droit européen et de droit européen des migrations à l’Université de Fribourg
Mme Pascale Haldimann, Formatrice (LAVI), ancienne intervenante LAVI, secrétaire canto- nale du Secours d’hiver, Fribourg
 

Dates et lieux

Période	Lieu
06.02.2026 de 09:00 à 16:45	Service de la formation continue, Rue de Rome 6, 1700 Fribourg