Droit de protection de l'enfant : aspects de procédure

La journée du 19 novembre 2026 s’ouvrira avec la présentation des récentes dispositions du Code civil concernant le droit et l’obligation d’aviser les autorités de protection en cas de maltraitance d’un enfant. Seront ensuite présentés les différents droits procéduraux reconnus à l’enfant en matière de protection de l’enfance (dispositions du Code civil et du Code de procédure civile). Une troisième présentation traitera de la mise en oeuvre de ces droits, à la lumière du droit international (jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme) et témoignera de la pratique des auditions des enfants en bas âge par les juges de protection français. Une dernière présentation sera consacrée aux questions juridiques et pratiques liées à la représentation des enfants devant le juge ou l'autorité de protection. Une approche pratique est garantie grâce à l’intervention de deux magistrats, une avocate et une psychologue.

Target audience

Juges, greffiers/ères, avocats/es, membres des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, collaborateur/trices des services sociaux, des services de la protection de la jeunesse et de l’enfance, travailleurs/euses sociaux/ales, médiateurs/trices.

Responsibles and speakers

Direction

  • Jungo Alexandra, Professeure à la Faculté de droit de l'Université de Fribourg

Speakers

Stéphane Raemy, Avocat diplômé en protection de l’enfant (IUKB), Président du
Tribunal civil de la Sarine
Isabelle Lammerant, Docteure en droit, Master 2 en psychopathologie et psychologie
clinique (Lyon 2), Psychologue clinicienne, Psychothérapeute à Saint-Genis-Poully
(France, Ain), Chargée de cours à l’Université de Fribourg, Consultante adoption au
Service social international
Wanda Suter, Juge de paix de la Sarine, Présidente de l’autorité de protection de
l’enfant et de l’adulte
Micaela Vaerini, Docteure en droit, avocate spécialiste FSA droit de la famille, lectrice
à l’Institut de Recherche et de Conseil dans le domaine de la famille, Université de
Fribourg, chargée de cours aux Universités de Fribourg et Genève, responsable de la
formation

Dates and locations

Period Location
19.11.2026 from 09:15 to 17:00 Service de la formation continue, Rue de Rome 6, 1700 Fribourg
Remarks

Prix spécial de CHF 700.– pour une inscription simultanée au séminaire "Droit de protection de l'enfant : les mesures de protection et le recours à la médiation"

Essentials

Deadline 20.10.2026
Date(s)

Jeudi 19 novembre 2026

Duration

1 jour

Costs

CHF 400.– 

Type Seminar
Language French

Media and documents

Brochure

Location(s)

Service de la formation continue, Rue de Rome 6, 1700 Fribourg

Contact

Hofer Pauline
 Email