Demande de déplacement de service de la protection civile
Attention
Vous êtes tenue ou tenu d'entrer en service tant que le report n'a pas été accordé, en vertu de l'article 36 alinéa 3 OPCi.
Dans le cas d'une demande de déplacement de service, le rôle de l'organe de consultation est d'évaluer l'intérêt privé de la requérante ou du requérant au déplacement du service sur le plan des études et d'en attester auprès de l'autorité décisionnelle. Celle-ci va ensuite effectuer une pesée d'intérêts entre cet intérêt privé et l'intérêt public à l'accomplissement du service.
Dans cette optique, il revient aux requérantes et requérants de fournir à l'organe de consultation les moyens de preuve en lien avec le motif qu'elles et ils entendent faire valoir.
Formulaire:
Formulaire ad hoc de l'autorité de la Protection civile de votre canton de domicile (où vos papiers sont déposés)
Format:
PDF éditable (avec champs préformatés), dans la mesure du possible
Moyen(s) de preuve:
Nota bene : il n'est pas nécessaire d'indiquer ces documents comme annexes dans le formulaire de déplacement de service.
1. Votre convocation (avis de service et/ou ordre de marche; peut être commandé auprès du Personnel de l'armée (Pers A)); et
2a. La confirmation d'inscription aux cours (voir un exemple); ou
2b. La confirmation d'inscription aux examens (voir un exemple); ou
2c. Une attestation ad hoc.
Destinataire:
Voir encadré «Contact»
Délais:
(art. 36 al. 1 OPCi)
Le plus tôt est le mieux, mais au plus tard 3 semaines avant le service + 5 jours ouvrables de délai de traitement interne