Demande de déplacement de service
Attention
Vous êtes tenue ou tenu d’entrer en service tant que votre demande n’a pas été acceptée, en vertu de l'article 90 alinéa 4 OMi.
D’autre part, si le motif pour lequel le déplacement de service a été autorisé devient caduc, pour quelque raison que ce soit, alors vous serez tenue ou tenu d’entrer en service conformément à la convocation que vous avez reçue et d'en informer immédiatement l’autorité décisionnelle, en vertu de l'article 90 alinéa 5 OMi.
Dans le cas d'une demande de déplacement de service, le rôle de l'organe de consultation est d'évaluer l'intérêt privé de la requérante ou du requérant au déplacement du service sur le plan des études et d'en attester auprès de l'autorité décisionnelle. Celle-ci va ensuite effectuer une pesée d'intérêts entre cet intérêt privé et l'intérêt public à l'accomplissement du service.
Dans cette optique, il revient aux requérantes et requérants de fournir à l'organe de consultation les moyens de preuve en lien avec le motif qu'elles et ils entendent faire valoir.
Formulaire:
(art. 48 al. 1 DOMi)
Contenu:
(art. 48 al. 2 DOMi)
a. Les coordonnées du militaire:
1. le numéro d'assurance,
2. le grade, la fonction et l'affectation,
3. le prénom, le nom et l'adresse,
4. le numéro de téléphone et l'adresse électronique,
b. le service d'instruction à déplacer, avec la date de convocation;
c. la motivation, avec les moyens de preuve et la signature du requérant au format PDF;
d. la période pendant laquelle le demandeur peut effectuer son service d'instruction;
Format:
PDF éditable (avec champs préformatés), dans la mesure du possible
Moyens de preuve:
(art. 48 al. 2 litt. c DOMi)
Nota bene : il n'est pas nécessaire d'indiquer des documents comme annexes au point 8 du form. 05.055.
1. Votre convocation (avis de service et/ou ordre de marche; peut être commandé auprès du Personnel de l'armée (Pers A)); et
2a. La confirmation d'inscription aux cours (voir un exemple); ou
2b. La confirmation d'inscription aux examens (voir un exemple); ou
2c. Une attestation ad hoc.
Destinataire:
(art. 12 litt. b CFCIM)
Voir encadré «Contact»
Délais:
(art. 90 al. 2 OMi)
Le plus tôt est le mieux mais au plus tard 14 semaines avant le service + 5 jours ouvrables de délai de traitement interne
Exemple:
Information
Un éventuel service de remplacement («CR invité») est en général annoncé par l'autorité dans l'autorisation du déplacement de service. Si tel n'est pas le cas, vous ne devriez alors selon toute vraisemblance pas être convoquée ou convoqué avant le prochain service d'instruction de votre unité (dans laquelle vous êtes incorporée ou incorporé), a priori l'année suivante.
Si dans ce cas, en tant qu'astreinte ou astreint au service, vous n’effectuez pas durant une année civile le service militaire ou le service civil qui vous incombe, alors vous serez assujettie ou assujetti à la Taxe d'exemption de l'obligation de servir TEO, en vertu de l'article 2 alinéa 1 littera c LTEO.
En revanche, la taxe d’exemption payée vous sera remboursée une fois que vous aurez accompli la totalité des jours de service obligatoires qui vous incombent, en vertu de l'article 39 alinéa 1 LTEO.