Commission de recours de la Faculté des sciences
Les recours sont des procédures très formelles, définies dans différents documents. La Commission de recours est indépendante dans l’exercice de ses compétences. Elle est soutenue administrativement par le Décanat de la Faculté.
1. Bases légales et procédure
Article 47, alinéa 1 des Statuts de la Faculté des sciences :
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La Commission de recours statue sur les recours de toute personne s’estimant lésée dans ses intérêts par
une décision d’un autre organe de la Faculté ou d’un ou d’une professeur-e,
sous réserve des compétences du corps professoral.
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Article 47, alinéa 2 des Statuts de la Faculté des sciences :
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Le recours doit être adressé au Décanat de la Faculté dans les trente jours dès la communication de la décision
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La personne qui veut déposer un recours doit respecter strictement le délai imparti faute de quoi le recours sera déclaré irrecevable.
Le recours doit être envoyé sous pli recommandé à
Commission de recours
Décanat de la Faculté des sciences
Université de Fribourg
Chemin du Musée 8
1700 Fribourg
Article 8 de la Directive des émoluments de la Faculté des sciences
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Une avance de frais de CHF 50.– est perçue au moment du dépôt d’un recours. Elle n’est pas remboursée s’il s’avère que le recours est infondé.
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Le recourant doit s’acquitter de cet avance de frais avant que le recours puisse être traité. La somme de CHF 50.– doit être versée au compte :
IBAN : CH23 0076 8011 0055 6340 4
avec la mention : « recours »
Article 24, al. 1 du Règlement pour l’obtention des Bachelor of Science et des Master of Science
Article 24, al. 1 du Règlement pour l’obtention du Bachelor of Science pour la formation scientifique dans les branches enseignables au degré secondaire I
Article 20, al. 1 du Règlement pour l’obtention du Bachelor of Medicine et pour les études précliniques en médecine dentaire
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Les décisions des examinateurs ou examinatrices qui portent atteinte aux intérêts d’un étudiant ou d’une étudiante,
en particulier une décision d’échec à une épreuve, peuvent, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision,
faire l’objet d’un recours écrit et fondé auprès de la Commission de recours de la Faculté, selon l’art. 47 des Statuts de la Faculté.
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Selon la jurisprudence établie par la Commission de recours, l’étudiant-e qui conteste une note insuffisante obtenue
à une épreuve écrite peut demander au Département responsable à consulter les corrections de son épreuve.
Cette possibilité ne peut être exigée qu’en cas de note insuffisante.
Dans cette procédure de consultation, l’étudiant ne peut exiger des explications ou des commentaires sur
ses réponses ou sur les corrections de l’épreuve. Il n’a pas non plus le droit de faire des copies,
de prendre des photos ou de copier les questions ou ses réponses. Par contre, il peut prendre des notes succinctes en vue d’argumenter un éventuel recours.
Article 24, al. 2 du Règlement pour l’obtention des Bachelor of Science et des Master of Science
Article 24, al. 2 du Règlement pour l’obtention du Bachelor of Science pour la formation scientifique dans les branches enseignables au degré secondaire I
Article 20, al. 2 du Règlement pour l’obtention du Bachelor of Medicine et pour les études précliniques en médecine dentaire
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Sous réserve de circonstances inhabituelles, dont le ou la recourant-e doit être informé-e,
la Commission de recours tranche, après avoir éventuellement entendu l’une ou l’autre des personnes concernées,
dans un délai de 60 jours dès dépôt du recours.
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Article 24, al. 3 du Règlement pour l’obtention des Bachelor of Science et des Master of Science
Article 24, al. 3 du Règlement pour l’obtention du Bachelor of Science pour la formation scientifique dans les branches enseignables au degré secondaire I
Article 20, al. 3 du Règlement pour l’obtention du Bachelor of Medicine et pour les études précliniques en médecine dentaire
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La décision de la Commission de recours de la Faculté peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours de l’Université,
dans un délai de 30 jours dès sa notification.
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Ce droit à faire opposition à une décision de la Commission de recours de la Faculté des sciences s’applique dans tous les cas.
2. Composition
La Commission de recours de la Faculté des sciences est composée de 5 professeurs issus de Départements différents, d’un-e représentant-e des collaborateurs et collaboratrices scientifiques et d’un-e représentant-e des étudiant-es.
| Président : | Prof. Andreas Kilbinger |
| Membres : | Prof. Marco Celio |
| Prof. Anand Dessai | |
| Prof. Olivier Graefe | |
| Prof. Jean-Pierre Métraux | |
| Dr. Eric Schmidlin | |
| Mme Désirée König |
