Grégoire Stucki
Responsable Conseil études-armée
+41 26 300 75 12
armee[at]unifr.ch
Entretiens sur rendez-vous
© VBS/DDPS Dominique Schütz
Conseil études-armée
En tant qu'organe de consultation reconnu par l'Armée suisse, le Conseil études-armée assure la liaison entre l'Université de Fribourg et les autorités responsables de l'obligation de servir.
Nous accompagnons les étudiant·e·s immatriculé·e·s mais également les futur·e·s étudiant·e·s de l'Université de Fribourg astreint·e·s à l'obligation de servir, les conseillons personnellement et traitons leur demandes administratives.
Thèmes
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Demande de déplacement de service militaire
Attention
Vous êtes tenu·e d’entrer en service tant que votre demande n’a pas été acceptée, en vertu de l'article 90 alinéa 4 OMi.
D’autre part, si le motif pour lequel le déplacement de service a été autorisé devient caduc, pour quelque raison que ce soit, alors vous serez tenu·e d’entrer en service conformément à la convocation que vous avez reçue et d'en informer immédiatement l’autorité décisionnelle, en vertu de l'article 90 alinéa 5 OMi.
Dans le cas d'une demande de déplacement de service, un préavis de l'organe de consultation de la haute école est nécessaire. Notre rôle est alors d'évaluer votre intérêt privé au déplacement du service sur le plan des études et d'en attester auprès de l'autorité décisionnelle. Celle-ci va ensuite effectuer une pesée d'intérêts entre cet intérêt privé et l'intérêt public à l'accomplissement du service.
Dans cette optique, il vous revient de nous fournir les moyens de preuve en lien avec le motif que vous entendez faire valoir.Formulaires:
(art. 48 al. 1 DOMi)
Contenu:
(art. 48 al. 2 DOMi)a. Les coordonnées du militaire:
1. le numéro d'assurance,
2. le grade, la fonction et l'affectation,
3. le prénom, le nom et l'adresse,
4. le numéro de téléphone et l'adresse électronique,b. le service d'instruction à déplacer, avec la date de convocation;
c. la motivation, avec les moyens de preuve et la signature du requérant au format PDF;
d. la période pendant laquelle le demandeur peut effectuer son service d'instruction;
Moyens de preuve:
(art. 48 al. 2 litt. c DOMi)Nota bene : il n'est pas nécessaire d'indiquer vos moyens de preuve comme annexes au point 8 du formulaire PDF, ni de les télécharger dans le formulaire en ligne.
Nous vous invitons à faire parvenir vos moyens de preuve à votre contact par courrier électronique uniquement.
1a. La confirmation d'inscription aux cours du semestre concerné au format MSG (il s'agit d'une notification automatique envoyée par no-reply[at]unifr.ch après l'inscription sur MyUnifr; voir un exemple); ou
1b. La confirmation d'inscription aux examens de la session concernée au format MSG (il s'agit d'une notification automatique envoyée par no-reply[at]unifr.ch après l'inscription sur MyUnifr; voir un exemple); ou
1c. Un simple courrier électronique ad hoc de confirmation du décanat, d'un secrétariat ou d'un enseignant et adressé à votre contact directement; et éventuellement
2. Votre convocation (avis de service et/ou ordre de marche) au format PDF en cas de demande au moyen du formulaire PDF uniquement.
Destinataire:
(art. 12 litt. b CFCIM)Voir encadré «Contacts»
Délais:
(art. 90 al. 2 OMi)Le plus tôt est le mieux mais au plus tard 14 semaines avant le service + 5 jours ouvrables de délai de traitement interne à l'Université de Fribourg
Exemple:
Information
Un éventuel service de remplacement («CR invité») est en général annoncé par l'autorité dans l'autorisation du déplacement de service. Si tel n'est pas le cas, vous ne devriez alors selon toute vraisemblance pas être convoqué·e avant le prochain service d'instruction de votre unité (dans laquelle vous êtes incorporé·e), a priori l'année suivante.
Si dans ce cas, en tant qu'astreint au service, vous n’effectuez pas durant une année civile le service militaire qui vous incombe, alors vous serez assujetti à la Taxe d'exemption de l'obligation de servir TEO, en vertu de l'article 2 alinéa 1 littera c LTEO.
En revanche, les taxes d’exemption payées vous seront remboursées, sur demande, une fois que vous aurez accompli la totalité des jours de service obligatoires qui vous incombent, en vertu de l'article 39 alinéas 1 et 2 littera a LTEO.
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Demande de déplacement de service de la protection civile
Attention
Vous êtes tenu·e d'entrer en service tant que le report n'a pas été accordé, en vertu de l'article 36 alinéa 3 OPCi.
Dans le cas d'une demande de déplacement de service, un préavis de l'organe de consultation de la haute école est nécessaire. Notre rôle est alors d'évaluer votre intérêt privé au déplacement du service sur le plan des études et d'en attester auprès de l'autorité décisionnelle. Celle-ci va ensuite effectuer une pesée d'intérêts entre cet intérêt privé et l'intérêt public à l'accomplissement du service.
Dans cette optique, il vous revient de nous fournir les moyens de preuve en lien avec le motif que vous entendez faire valoir.Formulaire:
Formulaire ad hoc de l'autorité de la Protection civile de votre canton de domicile (où vos papiers sont déposés)
Moyen(s) de preuve:
Nota bene : il n'est pas nécessaire d'indiquer vos moyens de preuve comme annexes dans le formulaire de déplacement de service.
1a. La confirmation d'inscription aux cours du semestre concerné au format MSG (il s'agit d'une notification automatique envoyée par no-reply[at]unifr.ch après l'inscription sur MyUnifr; voir un exemple); ou
1b. La confirmation d'inscription aux examens de la session concernée au format MSG (il s'agit d'une notification automatique envoyée par no-reply[at]unifr.ch après l'inscription sur MyUnifr; voir un exemple); ou
1c. Un simple courrier électronique ad hoc de confirmation du décanat, d'un secrétariat ou d'un enseignant et adressé à votre contact directement; et
2. Votre convocation (avis de service et/ou ordre de marche) au format PDF.
Destinataire:
Voir encadré «Contacts»
Délais:
(art. 36 al. 1 OPCi)Le plus tôt est le mieux, mais au plus tard 3 semaines avant le service + 5 jours ouvrables de délai de traitement interne à l'Université de Fribourg.
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Demande de fractionnement d'une école de recrues/de cadres
Dans certains cas dûment justifiés, il est possible d'interrompre l'école de recrues ou une école de cadres, mais la séquence d'instruction ainsi fractionnée doit être rattrapée au plus vite. Surtout, il n'existe pas de droit au fractionnement. Un préavis de l'organe de consultation de la haute école est nécessaire.
Dans cette optique, il vous revient de nous fournir les moyens de preuve en lien avec le motif que vous entendez faire valoir.
Moyen(s) de preuve:
Nota bene : il n'est pas nécessaire d'indiquer vos moyens de preuve comme annexes au point 8 du formulaire PDF, ni de les télécharger dans le formulaire en ligne.
1a. La confirmation d'inscription aux cours du semestre concerné au format MSG (il s'agit d'une notification automatique envoyée par no-reply[at]unifr.ch après l'inscription sur MyUnifr; voir un exemple); ou
1b. La confirmation d'inscription aux examens de la session concernée au format MSG (il s'agit d'une notification automatique envoyée par no-reply[at]unifr.ch après l'inscription sur MyUnifr; voir un exemple); ou
1c. Un simple courrier électronique ad hoc de confirmation du décanat, d'un secrétariat ou d'un enseignant et adressé à votre contact directement; et éventuellement
2. Votre convocation (avis de service et/ou ordre de marche) au format PDF en cas de demande au moyen du formulaire PDF uniquement.
Destinataire:
Voir encadré «Contacts»
Délai:
Le plus tôt est le mieux (également possible après le début de l'école en question) + 5 jours ouvrables de délai de traitement interne à l'Université de Fribourg.
Exemple:
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Demande de congé militaire
Un congé individuel peut être une alternative intéressante à plusieurs égards à un déplacement de service complet. Un préavis de notre part n'est pas nécessaire, mais un conseil préalable est tout à fait possible.
Contenu:
(art. 55a al. 1 RSA)- une demande écrite dûment motivée;
- la signature de la personne requérante; et
- les pièces justificatives nécessaires.
Destinataire:
(art. 55a al. 1 RSA)Le commandant du service.
Délai:
(art. 55a al. 1 RSA)Avant le début du service.
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Demande de congé académique
Un congé académique peut vous permettre d'effectuer votre service en toute sérénité, sans craindre de pénalité au niveau des études ou une exmatriculation, et en ne payant que les émoluments d'immatriculation de base.
Nous vous recommandons de veiller scrupuleusement aux délais et autres modalités en lien avec une Demande de congé académique.
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Question/conseil/réexamen
En tant qu'organe de consultation, nous sommes à votre disposition pour toute question ayant trait à l'obligation de servir ainsi que pour vous conseiller personnellement. Nous vous informons également volontiers au sujet des voies de droit et possibilités de réexamen dans le cas où une demande venait à être refusée.
Nous vous invitons à prendre contact avec nous par courrier électronique en nous exposant votre question et, le cas échéant, en décrivant brièvement votre situation. Si vous le souhaitez ou si nous le jugeons nécessaire, il est tout à fait possible d'organiser un entretien par téléphone, par visioconférence ou en présentiel, selon votre préférence.
Contacts
Pour toute l'Université de Fribourg
- sauf la Section de médecine*
*Section de médecine: Médecine (Med), Sciences biomédicales (Bms), Sciences du mouvement et du sport (Sc-sport)
