Juges, greffiers/ères, avocat.e.s, notaires, collaborateur/trices des services sociaux, curateurs/trices, collaborateurs/trices des instituts bancaires

L’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, le 1er janvier 2013, a instauré une base légale claire et homogène pour le mandat pour cause d’inaptitude. Pour le législateur, cet instrument a été conçu pour renforcer le droit à l’autodétermination : chacun peut désormais établir des directives pour le cas où la maladie ou un accident viendrait lui ôter sa capacité de discernement, et s’assurer que sa volonté sera alors respectée. Cette journée de formation permettra aux praticiens d’approfondir certaines thématiques essentielles dans le domaine. Les dernières jurisprudences du Tribunal fédéral seront analysées dans une première présentation afin de comprendre les enjeux liés à la rédaction et la validation du mandat. Une deuxième présentation permettra de comprendre les problématiques spécifiques de la représentation d’un incapable de discernement par son conjoint et comprendre dans quelles hypothèses la rédaction d’un mandat pour cause d’inaptitude s’avère judicieuse. Enfin, les problématiques liées au mandat pour cause d’inaptitude dans le domaine entrepreneurial seront présentées de manière exhaustive dans le cadre de la dernière présentation.

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