Les personnes étrangères domiciliées en Suisse, ressortissantes d’un Etat tiers et victimes de violences domestiques, risquent le non-renouvellement de leur autorisation de séjour en cas de séparation de l’auteur des maltraitances. Cependant, les victimes peuvent obtenir le renouvellement de leur permis de séjour à certaines conditions, définies notamment à l’art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
Le 14 juin 2024, le parlement a modifié la réglementation des cas de rigueur de l’art. 50 LEI en cas de violence domestique. Le législateur a élargi le champ d’application personnel de cette disposition légale. Il a aussi précisé les critères déterminants que les autorités migratoires doivent prendre en compte dans la procédure cantonale et fédérale de renouvellement de l’autorisation de séjour.
Le but de cette formation continue vise à connaître, analyser et discuter les nouveaux critères légaux de l’art. 50 LEI. Les participants bénéficieront également d’un aperçu de la jurisprudence et de la procédure devant les autorités cantonales et fédérales. Cette journée de formation doit permettre aux professionnels concernés par la prise en charge de victimes étrangères de violence domestique (personnels des centres LAVI, des foyers d’hébergement, médecins, psychologues, etc.), l’établissement de rapports, de haute qualité, destinés aux autorités migratoires et aux tribunaux cantonaux et fédéraux.

Zielgruppe

Cette formation continue s’adresse à tous les professionnels concernés dans leurs activités quotidiennes par la nouvelle réglementation de l’art. 50 LEI. L’échange sur les pratiques institutionnelles entre les professionnels, issus à la fois du champ du social et du domaine juridique, sera favorisé tout au long de la journée de formation par des temps de questions-discussions avec les conférenciers et les autorités migratoires.

Kursverantwortliche und Referierende

Verantwortlich

• Progin-Theuerkauf Sarah, Professeure ordinaire à la Chaire de droit européen et de droit européen des migrations à Université de Fribourg

Kursleitung

• Haldimann Pascale, formatrice (LAVI), ancienne intervenante LAVI, secrétaire cantonale du  Secours d’hiver, Fribourg

Referierende

Mme Sandra Gamboa Rivas, Psychologue spécialiste en Psychothérapie FSP-Psychothérapeute reconnue au niveau fédéral / Praticienne EMDR, membre de l'association EMDR SUISSE
M. Nicola Lazazzera, Juriste auprès du Centre de Contact Suisses-Immigrés à Fribourg
Mme Laetitia Meier Droz, Présidente du Tribunal administratif de première instance à Genève
M. Patrick Pochon, Chef de service, Service de la population et des migrants du Canton de Fribourg (SPoMi)
M. Grégoire Kubski, Chef de section suppléant et Mme Roselyne Crausaz Clivaz, Spécialiste auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à Berne
Me Daniel Känel, Avocat à Fribourg et ancien coordinateur cantonal LAVI
Prof. Sarah Progin-Theuerkauf, Vice-rectrice, Professeure ordinaire à la Chaire de droit européen et de droit européen des migrations à l’Université de Fribourg
Mme Pascale Haldimann, Formatrice (LAVI), ancienne intervenante LAVI, secrétaire canto- nale du Secours d’hiver, Fribourg
 

Daten und Orte

Datum	Ort
06.02.2026 von 09:00 bis 16:45	Service de la formation continue, Rue de Rome 6, 1700 Fribourg