Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Refus d'accorder une autorisation générale de consulter des dossiers du registre de l'état civil à un généalogiste professionnel
Canton Zurich – 11.04.2001
Refus d'accorder une autorisation générale de consulter des dossiers du registre de l'état civil à un généalogiste professionnel.