Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Inscription dans les bases de données de la Police cantonale des avertissements décernés aux automobilistes
Canton Jura – 17.02.2011
Inscription dans les bases de données de la Police cantonale des avertissements décernés aux automobilistes pris en contravention au sens de la législation sur les amendes d'ordre. L'inscription dans le journal de police d'InfoPol d'un avertissement faisant mention du nom de l'automobiliste contrevenant ou du numéro d'immatriculation de son véhicule ainsi que d'éventuelles autres données personnelles viole le principe de l'anonymat ancré dans la loi sur les amendes d'ordre (LAO) et est donc illégale. Par ailleurs, ces inscriptions ne sont pas dictées par l'accomplissement d'une tâche légale au sens de l'article 5 al. 2 litt. a LPD. Les inscriptions en cause constituent donc un traitement illicite de données à caractère personnel. Elles sont interdites à l'avenir et les avertissements ayant déjà été enregistrés doivent être effacés.