Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Droit de regard des autorités communales dans la liste cantonale des débiteurs fiscaux et dans celle des taxations fiscales
Canton Jura – 25.03.2009
Le Conseil communal revendique auprès des autorités fiscales cantonales le droit de consulter la liste des débiteurs fiscaux et celle concernant leur taxation. L'autorité cantonale refuse de communiquer ces listes en se fondant sur le secret fiscal ainsi que sur l'absence de bases légales garantissant un droit de regard au Conseil communal. L'intérêt du Conseil communal de pouvoir estimer le budget de la période fiscale à venir ne constitue pas un intérêt suffisamment digne de protection pour s'écarter du principe du secret fiscal.