Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Details
Conformité d'une directive sur l'échange d'informations avec la LPD
Canton Jura – 12.09.2008
Entraide administrative, conformité au droit de la protection des données d'une directive commune du Ministère public et du Département de la Formation portant sur l'échange d'informations au sujet des enseignants suspectés d'abus sexuels sur des élèves.