Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
Attention : Ceci est une version ancienne de la "Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données". Veuillez consulter la version actuelle disponible à https://www.unifr.ch/ius/euroinstitut/fr/recherche/datenschutz-datenbank !
Details
Pouvoir d'identification de la police
Canton Jura – 30.01.1999
Accès en ligne directe de la Police cantonale à la base de données du Bureau des passeports. Procédure d'appel. Pouvoir d'identification de la police.