Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Details
Communication de données à caractère personnel et levée du secret fiscal
Canton Jura – 18.12.1998
Accès en ligne directe de la police judiciaire aux fichiers du Service des contributions. Communication de données à caractère personnel au moyen d'une procédure d'appel d'offres. Communication dans un cas particulier. Intérêt public à la levée du secret fiscal.