Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
Attention : Ceci est une version ancienne de la "Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données". Veuillez consulter la version actuelle disponible à https://www.unifr.ch/ius/euroinstitut/fr/recherche/datenschutz-datenbank !
Details
Communication des naissances à un service de puériculture par les officiers de l'état civil
Canton Jura – 24.01.1997
Communication des naissances à un service de puériculture par les officiers de l'état civil.