Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
Attention : Ceci est une version ancienne de la "Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données". Veuillez consulter la version actuelle disponible à https://www.unifr.ch/ius/euroinstitut/fr/recherche/datenschutz-datenbank !
Details
Application de la loi sur la protection des données à caractère personnel au Gouvernement
Canton Jura – 15.12.1994
Listes d'agents de la fonction publique accusant des arriérés d'impôts établies à la demande du Gouvernement jurassien. Application de la loi sur la protection des données à caractère personnel au Gouvernement.