Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
Attention : Ceci est une version ancienne de la "Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données". Veuillez consulter la version actuelle disponible à https://www.unifr.ch/ius/euroinstitut/fr/recherche/datenschutz-datenbank !
Details
Demande de consultation par un prévenu du dossier de police le concernant
Canton Jura – 19.01.1994
Protection des données à caractère personnel. Demande de consultation par un prévenu du dossier de police le concernant.