Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Admissibilité de la prise de photos lors de contrôle radar
Canton Vaud – 04.03.1993
Admissibilité de la prise de photos lors de contrôles radar. Aucune disposition du droit public en vigueur ne permet d'exiger la destruction de ces photos. Champ d'application de l'ancienne loi sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles.